Salaires impayés, pas de congés payés, comment contacter les prudhommes
Je travail on boulangerie cdi de octibre 2018 on ma déclaré que le 1 aout 2019 je ne savait pas et j ai pas eu mes salaire de janvier,août septembre et mes congé payés et actuellement je suis hez moi car la boulangerie est fermé se sont 3 boulangerie 2 on ferme il reste une ouvert mais on ma di que il ont pas besoin de moi je ne sais pas quoi faire j ai préparé une lettre pour le prud'homme et un formulaire a remplire j arrive pas a remplir
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
En effet, il vous faut remplir un formulaire pour déclarer votre litige.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Licenciement sans préavis, ni courrier, je souhaite me rendre aux Prud'hommes
- Mon employeur n'a pas payé mes indemnités, quel formulaire pour les Prud'hommes?
- Harcèlement au travail : saisie des prud'homme et suspension de contrat
- Dois-je signer la fin de contrat si je veux saisir les Prud'hommes?
- Saisine des prud'hommes : dois-je répondre au courrier de l'avocat adversaire ?
- Prud'homme : Besoin de conseils juridique pour obtenir les indemnités dues.
- Mon employeur souhaite me licencier à cause du COVID-19
- Entretien préalable pour un licenciement lundi 28 et recours aux Prud'hommes
Les fiches pratiques des experts ekie sur Prud'hommes