Je souhaite des conseils pour négocier un départ rupture conventionnelle

Bonjour, Merci pour votre question.

Tout d'abord, il faut savoir qu'au terme de l'article L1237-13 du Code du travail "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaire pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie".

À noter : La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. Elle ne saurait être imposée à l'une ou l'autre partie.

En ce qui concerne la négociation de cette dernière, il est préférable de contacter un avocat afin qu'il puisse prodiguer des conseils directement sur la manière d'aborder le rendez-vous de rupture conventionnelle, ainsi qu'estimer les indemnités qui peuvent être dues.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart