Je reçois des menaces de mort et suis harcelé par mon frère, que faire ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 222-17 du Code pénal dispose que "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

Par ailleurs, concernant les coups et blessures volontaires, l'article L. 222-11 du Code pénal dispose que "Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

Face à une menace de mort ou à des coups et blessures volontaires, la victime peut déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie ou encore auprès du procureur de la République en décrivant précisément l'ensemble des faits.

Il lui sera également possible d'intenter une action en justice auprès du juge pénal qui sera également compétent pour prononcer des dommages et intérêts ou d'ordonner l'éloignement de l'auteur des faits, en cas de préjudices subis.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.