Harcèlement moral et physique : je suis victime

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L''article 222-33-2-2 et suivants du Code pénal sanctionnent le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Face à de tels actes, la victime peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction, - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de son choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Par ailleurs, la victime peut également porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance, afin d'engager les poursuites pour condamner l'auteur devant le juge pénal. Cette procédure lui permettra notamment d'obtenir, en plus de la condamnation, des dommages et intérêts pour le dommage subi. Il conviendra, pour la victime, d'apporter les preuves de l'infraction commise.

Dans tous les cas. compte tenu de l'importance des faits, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat, afin de pouvoir déterminer le recours qui protège au mieux les intérêts de la victime, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d’Avostart.