Je n'ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat
J était en préavis de démission j usquau 25 juillet mon employeur ne m'a toujours pas remis mes document comment faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- l'employeur peut-il déduire des heures
- J'ai subi une agression au travail
- Dois-je travailler après dépot de ma démission,
- Rupture CDI pour autre CDI sans préavis
- Formalisme et effets de la démission
- Point d'arrivée du préavis en cas de démission
- Modalités et conséquences de la démission
- Prééminence de la convention collective sur le droit local
Les fiches pratiques des experts ekie sur Démission
- Démission légitime : les cas de figure
- Abandon de poste, indemnités et allocation chômage
- Les conséquences de l'abandon de poste
- Comment donner votre démission ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Prise d'acte de rupture : ce qu'il faut savoir
- Démission et droit local : quelle durée du préavis en Alsace-Moselle