je demande rupture conventionnelle ai-je indemnités

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon l’article L 1237-1 du Code du travail, la démission d’un emploi sous contrat à durée indéterminée ne permet pas une l’octroi d’une indemnité de départ. A contrario, une rupture conventionnelle permet d’obtenir une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart