J'ai fournis des preuves pour vol de CB et 4000€ mais toujours rien 4 ans après

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En plus de l'opposition sur sa carte bancaire, le titulaire d'une carte bancaire non professionnelle, ayant fait l'objet d'une fraude, dispose également de 13 mois à compter de la date des débits frauduleux, afin de demander à sa banque un remboursement des sommes non autorisées.

La victime de la fraude pourra également déposer plainte directement contre le fraudeur, si connu. A la suite de cette plainte, il lui sera possible d'intenter une action en justice directement contre lui, auprès du juge pénal.

Il lui sera également possible de signaler la fraude via le service PERCEVAL.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'apprécier la pertinence d'un recours ainsi que la qualification exacte de la situation (par exemple, escroquerie, abus de confiance etc.). L'avocat pourra également s'assurer de l'absence de prescription de l'action (par exemple contre la banque) le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.