Vol de CB avec données confidentielles et refus de remboursement de la banque ?

Question

Mon portefeuille contenant ma carte bancaire ainsi qu’un papier avec mes codes m’a été volé il y’a 4 mois, la banque m’a prévenu de l’incident plusieurs jours après ( un decouvert de 5000€) , un chèque à également été posé et mis en opposition pour perte. J’ai déposé plainte des que la banque, cela fait 4 mois que je suis sans nouvelles et j’ai reçu un courrier des huissiers, que faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Toute opération sur le compte doit être autorisée par le débiteur (art L.133-16 du Code monétaire et financier).

De plus, conformément à l'article L133-19 du code monétaire et financier, une opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement est supportée à la charge du payeur à la limite d'un plafond de 50€.

Voici les cas dans lesquels la responsabilité du payeur n'est pas engagée :

– opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

– perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;

– perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

Cliquer ici pour accéder à notre fiche pratique vous indiquant la marche à suivre afin de porter plainte (pour vol).

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Vol de CB avec données confidentielles et refus de remboursement de la banque

Réponse de Équipe Ekie