Je me suis faite escroqué et mon compte est toujours bloqué

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Tout d'abord, en principe, un virement entre particulier est légal. Ce principe est néanmoins soumis à des règles relatives au montant ou encore les circonstances du transfert, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme.

Par exemple, la banque des personnes concernées a une obligation d'intervenir en cas de soupçons de participation à de tels faits.

En cas d'escroquerie d'un titulaire d'un compte bancaire, ce titulaire a la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits (hors ascendants ou descendants familial ou conjoint) par courrier auprès du procureur de la République ou sur place auprès d'un Commissariat ou d'une gendarmerie.

Il pourra, sous réserve de preuves, poursuivre l'auteur en vue de le condamner à une peine d'emprisonnement et au versement de dommages et intérêts en cas de dommages subis.

Compte tenu des enjeux, il convient de faire examiner l'ensemble des faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'apprécier l'existence d'une infraction d'escroquerie et d'établir des moyens de défense prouvant l'absence d'intention coupable de la part du titulaire du compte, le cas échéant.

L'avocat pourra également assister le titulaire du compte, dans un recours contre la personne ayant commis des actes d'escroquerie, à son encontre.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.