J'ai eu un prélèvement foudre de sur mon compte sans avoir signé de mandat ?

Question

Bonjour j'ai rencontré un problème avec commercial des pages jaunes avec un prélèvement frauduleux sur mon compte sans avoir signé de contrat ni de mandat.    je voulais m'assurer que je suis bien dans le cadre du droit à la consommation je suis travailleur indépendant merci de me renseigner j'ai cru comprendre que la réponse était gratuite Merci pour votre confirmation et votre aide cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur : - la banque du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée - immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé

A savoir : Le remboursement doit se faire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant

Attention : Ce délai ne s'applique pas si la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement (ces soupçons doivent être communiqué par écrit à la Banque de France).

Ainsi, la banque du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Pour plus d’information sur votre situation et obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

J'ai eu un prélèvement foudre de sur mon compte sans avoir signé de mandat

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