Comment écarter clause de domiciliation bancaire ?
J’ai un crédit immobilier au crédit mutuel souscrit en 2018 avec une clause de domicilier mes revenus dans la banque. Est-ce qu’il y a une évolution législative me permettant de domicilier mes revenus dans une autre banque?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Les dispositions légales relatives aux clauses de domiciliation bancaire ont changé.
Les banques ne peuvent plus imposer la domiciliation des revenues professionnels ou locatifs SAUF si une condition préférentielle accompagne la clause. La contrepartie peut être une réduction des frais de dossier, un meilleur taux d'intérêt, des offres sur différents services bancaires, un réajustement des mensualités, etc.
Cette disposition s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 et aux avenants modifiant les crédits à la suite de ces offres.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.
L'équipe Avostart
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