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L'assurance emprunteur souscrite pour garantir un emprunt permet d&rsquo;&ecirc;tre assur&eacute; en cas de d&eacute;c&egrave;s, d&rsquo;invalidit&eacute; et / ou de perte d&rsquo;emploi. Lorsque l&rsquo;un de ces &eacute;v&eacute;nements survient, l'assureur rembourse alors les &eacute;ch&eacute;ances du pr&ecirc;t, en totalit&eacute; ou en partie.
Vous souhaitez obtenir un pr&ecirc;t et aimeriez en savoir plus ? Quels en sont les avantages ? Quel est son co&ucirc;t ? Est-ce obligatoire ? Pas d'inqui&eacute;tude, on vous explique tout !&nbsp;
<h2 id="assurance-emprunteur-definition">L'assurance emprunteur : d&eacute;finition</h2>
Lorsque vous contractez un emprunt, vous devez obligatoirement souscrire une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/a-quoi-sert-une-garantie-bancaire">garantie bancaire</a>.
Par ailleurs, et bien que ce ne soit pas une obligation l&eacute;gale, les banques exigent la souscription &agrave; une assurance emprunteur.&nbsp;
En effet, sa souscription est une double s&eacute;curit&eacute; :
<ul>
 <li>pour l'emprunteur et pour sa famille car cela permet d'&eacute;viter une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisie-immobiliere-quelle-procedure">saisie</a> de biens pour rembourser la dette</li>
 <li>pour l&rsquo;organisme de cr&eacute;dit : en cas de d&eacute;c&egrave;s, d'invalidit&eacute; ou de perte d&rsquo;emploi, la banque est rembours&eacute;r</li>
</ul>
Il existe diff&eacute;rentes formules :
<figure><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lassurance-deces-comment-ca-marche"> </a>
 <table>
 <thead>
 <tr>
 <th><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lassurance-deces-comment-ca-marche">Assurance d&eacute;c&egrave;s</a></th>
 <th>Garantie invalidit&eacute;</th>
 <th>Garantie <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lincapacite-de-travail-de-quoi-sagit-il">incapacit&eacute; temporaire de travail</a></th>
 <th>Garantie perte d'emploi</th>
 </tr>
 </thead>
 <tbody>
 <tr>
 <td>Les contrats emprunteurs l'incluent. La banque sera int&eacute;gralement rembours&eacute;e du capital restant d&ucirc; dans la limite du montant assur&eacute; au moment du d&eacute;c&egrave;s.</td>
 <td>Celle-ci est souvent coupl&eacute;e &agrave; la garantie d&eacute;c&egrave;s. Elle concerne une impossibilit&eacute; totale, permanente et pr&eacute;sum&eacute;e d&eacute;finitive de reprendre son activit&eacute; professionnelle, suite &agrave; une maladie et un accident grave.</td>
 <td>La garantie incapacit&eacute; temporaire de travail s'applique dans l'hypoth&egrave;se d'une maladie ou d'un accident entra&icirc;nant un arr&ecirc;t de travail de longue dur&eacute;e. L'incapacit&eacute; doit &ecirc;tre reconnue m&eacute;dicalement et emp&ecirc;cher l'assur&eacute; d'exercer son m&eacute;tier de mani&egrave;re compl&egrave;te et continue.</td>
 <td>Elle couvre le risque de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/les-motifs-du-licenciement">licenciement</a> sous certaines conditions. Cette derni&egrave;re est assez complexe et peut rev&ecirc;tir diff&eacute;rentes formes en fonction des contrats et des compagnies d'assurance.&nbsp;</td>
 </tr>
 </tbody>
 </table>
</figure>
G&eacute;n&eacute;ralement, l'organisme financier pr&ecirc;teur en propose une, associ&eacute;e au contrat de pr&ecirc;t.
💡 Bon &agrave; savoir : vous pouvez refuser et opter librement pour celle de votre choix. On parle alors de d&eacute;l&eacute;gation d'assurance.
<h2 id="assurance-emprunteur-resiliation">R&eacute;siliation</h2>
La souscription d&rsquo;une assurance de pr&ecirc;t est fr&eacute;quemment exig&eacute;e par les banques pour accorder un cr&eacute;dit immobilier.
En effet, en cas de survenue de l&rsquo;un des risques pr&eacute;vus au contrat,&nbsp;l&rsquo;assureur prend le relais du remboursement, &eacute;vitant &agrave; l&rsquo;emprunteur ou ses h&eacute;ritiers la saisie du bien immobilier.
☂️ Jusqu&rsquo;&agrave; l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance du pr&ecirc;t, l&rsquo;assurance emprunteur est obligatoire.&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assurance-emprunteur">La r&eacute;silier</a> implique donc n&eacute;cessairement de la remplacer par une nouvelle.&nbsp;L&rsquo;objectif de l&rsquo;op&eacute;ration est de r&eacute;aliser des &eacute;conomies importantes sans r&eacute;duire l&rsquo;&eacute;tendue de la couverture.
Que vous ayez souscrit au contrat de votre banque ou que vous ayez choisi une d&eacute;l&eacute;gation d'assurance,&nbsp;la r&eacute;siliation et le remplacement de l&rsquo;assurance de pr&ecirc;t initiale en cours de remboursement sont possibles sous certaines conditions.
⛑ L&rsquo;unique condition&nbsp;&agrave; respecter pour l&rsquo;emprunteur est&nbsp;d&rsquo;apporter &agrave; son &eacute;tablissement pr&ecirc;teur une formule pr&eacute;sentant un niveau de garanties au moins &eacute;quivalent &agrave; celui du contrat initial contract&eacute; aupr&egrave;s de sa banque. Pourvu que les m&ecirc;mes risques soient couverts, la banque ne peut pas refuser le changement d&rsquo;assurance emprunteur.&nbsp;En cas de refus, la banque doit le justifier par &eacute;crit.
Depuis la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-immobilier-changer-assurance">loi Hamon de 2014</a>, tous les contrats souscrits &agrave; compter de cette date donnent&nbsp;le droit &agrave; leur titulaire de r&eacute;silier et remplacer leur contrat &agrave; tout moment durant les douze premiers mois&nbsp;suivant la signature de l&rsquo;offre de cr&eacute;dit. Il faut&nbsp;n&eacute;anmoins respecter un pr&eacute;avis de 15 jours maximum avant la date d&rsquo;anniversaire.
📝 La r&eacute;siliation doit se faire par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception adress&eacute;e &agrave; l&rsquo;assureur dans le respect du d&eacute;lai de pr&eacute;avis. Si votre contrat ne pr&eacute;voit aucun pr&eacute;avis, elle peut se faire &agrave; tout moment.
<h2 id="assurance-emprunteur-prix">&Agrave; quel prix ?</h2>
Les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assurance-emprunteur-prix">tarifs</a> tiennent compte de plusieurs param&egrave;tres comme le montant du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-travaux-et-taux-comment-financer-vos-projets">pr&ecirc;t immobilier</a>, la dur&eacute;e de l&rsquo;emprunt et le niveau des couvertures. D&rsquo;autres &eacute;l&eacute;ments sont importants&nbsp;: l&rsquo;&acirc;ge, l&rsquo;&eacute;tat de sant&eacute; et la profession de l&rsquo;assur&eacute;.
<img alt="Assurance emprunteur" title="maria-ziegler-jJnZg7vBfMs-unsplash (1)" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654614263-maria-ziegler-jjnzg7vbfms-unsplash-1-scaled.jpg" width="365" height="274" />
Lorsque vous choisissez un contrat en d&eacute;l&eacute;gation, l&rsquo;assurance de pr&ecirc;t&nbsp;co&ucirc;te g&eacute;n&eacute;ralement entre 0,04% et 0,65% du capital emprunt&eacute;. Des &eacute;carts de co&ucirc;t peuvent d&eacute;pendre de plusieurs param&egrave;tres :
<ul>
 <li>risque encouru</li>
 <li>&acirc;ge de l&rsquo;emprunteur</li>
 <li>capital emprunt&eacute;,</li>
 <li>dur&eacute;e de remboursement</li>
 <li>la n&eacute;gociation</li>
 <li>et enfin le caract&egrave;re fumeur ou non fumeur de l'emprunteur, et son &eacute;tat de sant&eacute; en g&eacute;n&eacute;ral.</li>
</ul>
📊 Par ailleurs, il existe plusieurs modes de tarification. Deux types de cotisations existent alors :
<ul>
 <li>en pourcentage du capital emprunt&eacute; (dit &laquo;&nbsp;capital initial&nbsp;&raquo;) : lorsque cette m&eacute;thode est utilis&eacute;e pour d&eacute;terminer la cotisation mensuelle, celle-ci reste invariable jusqu'&agrave; la fin du contrat. En effet, la r&eacute;f&eacute;rence est le capital de d&eacute;part, et non le capital restant d&ucirc; ann&eacute;e apr&egrave;s ann&eacute;e</li>
 <li>ou alors en pourcentage du capital restant d&ucirc; : le montant de la prime &eacute;volue chaque ann&eacute;e proportionnellement au capital qui reste &agrave; rembourser. Durant les premi&egrave;res ann&eacute;es de remboursement du cr&eacute;dit, les cotisations seront de plus en plus importantes &agrave; cause du risque li&eacute; &agrave; l&rsquo;&acirc;ge. Mais &agrave; mesure que rembourserez la majeure partie du capital,&nbsp;les cotisations commenceront &agrave; diminuer de mani&egrave;re significative.</li>
</ul>
N&rsquo;h&eacute;sitez pas &agrave; demander&nbsp;des simulations du co&ucirc;t total sur plusieurs dur&eacute;es (dur&eacute;e initiale du pr&ecirc;t, dur&eacute;e effective anticip&eacute;e, une ann&eacute;e) et avec plusieurs types de prime.
📝 Dans tous les cas,&nbsp;l&rsquo;assur&eacute; doit r&eacute;pondre &agrave; un questionnaire m&eacute;dical d&eacute;taill&eacute;. La banque ou la compagnie d&rsquo;assurance se r&eacute;serve le droit de demander des examens compl&eacute;mentaires.

Assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Une prime d'État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.</li><li>C'est l'établissement qui détient votre PEL qui doit vous reverser la prime d'État.</li><li>Cette prime d'État est plafonnée à 1 000 €. En revanche, elle pourra dépasser ce plafond en cas d'acquisition d'un logement à faible consommation énergétique.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



La prime d'État est un bonus, c'est-à-dire une somme d'argent qui se débloque lors de la signature du crédit immobilier. Le montant de la prime est sujet à variations, notamment en fonction de la date à laquelle le PEL a été ouvert.



Mais comment toucher la prime d'État PEL ? Quel est son montant ? Comment la demander ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet !



<h2 id="comment-toucher-la-prime-detat-dun-pel">Comment toucher la prime d'état d'un PEL ?</h2>



📌 Rappel : le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quels-sont-les-avantages-et-inconvenients-du-pel">plan d'épargne logement (PEL)</a> est un compte d'épargne réglementé. Il peut vous aider à constituer une épargne destinée à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-travaux-et-taux-comment-financer-vos-projets">l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux</a>.



En effet, votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions.



À quelles conditions peut-on bénéficier du PEL ? 🤔



Il n'y a pas de conditions à remplir pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un PEL, même si vous êtes mineur. Cependant, il est interdit d'en détenir plusieurs en même temps.



Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire ainsi que le montant minimum requis (225 € minimum). Par ailleurs, vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.



En revanche, vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint. Ce montant maximum est de 61 200 €. En cas de non-respect de cette condition de versement, la banque pourra procéder à la clôture du PEL par anticipation.



Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1er août 2016.



La durée minimale du PEL est de 4 ans, et sa durée maximale de 10 ans. Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement de ses avantages.



Mais qu'est-ce que la prime d'État PEL ? 🤔



💰 La prime d'État PEL est une somme bonus qu'il est possible de débloquer lorsque l'on signe un crédit immobilier après avoir épargné de son capital sur un PEL. En effet, vous ne pouvez toucher la prime d’état sans faire de prêt.



En revanche, elle est versée uniquement si le plan donne lieu à un prêt de 5 000 € minimum.



<h2 id="qui-doit-verser-la-prime-detat-du-pel">Qui doit verser la prime d'État du PEL ?</h2>



Toucher la prime d’État se fait sous conditions. Le titulaire d’un PEL doit non seulement faire une demande au préalable, mais aussi emprunter un montant minimum afin de réaliser son projet immobilier. Ainsi, toucher la prime d’État sans prêt est impossible.



À quel moment est-il possible de toucher la prime d'État PEL ? 🤔



<ul><li>pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 : la prime d’État (1 525 € maximum) est versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier</li><li>pour les PEL ouverts entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011 : le versement de la prime (plafonnée à 1 525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL</li><li>enfin, pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime d'État est versée seulement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier d’un montant minimum de 5 000 €.</li></ul>



C'est l'établissement qui détient votre PEL qui doit vous faire parvenir la prime d'État.



💡 Bon à savoir : si vous avez un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-cel">compte épargne logement (CEL)</a>, vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l'ouvrir dans la même banque.



<h2 id="prime-detat-pel-avant-2011">Prime d'État PEL avant 2011</h2>



Si vous avez le droit de bénéficier de la prime d'État PEL, son montant va dépendre de la période à laquelle vous avez ouvert ce <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140" target="_blank" rel="noreferrer noopener">plan épargne logement</a>. Voici un tableau récapitulatif des différents montants :



<figure ><table><thead><tr><th>Date d'ouverture</th><th>Montant de la prime</th></tr></thead><tbody><tr><td>Entre mars 2011 et janvier 2015</td><td>40 % des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr><tr><td>Entre février 2015 et janvier 2016</td><td>50 % des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr><tr><td>Entre février et juillet 2016</td><td>2/3 des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr><tr><td>Depuis août 2016</td><td>100 % des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr></tbody></table></figure>



💡 Bon à savoir : la prime d’État est majorée si une personne à charge vit à votre domicile !



En effet, chaque personne à charge vous donne droit à une majoration égale à&nbsp;10&nbsp;%&nbsp;du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, sans pouvoir dépasser&nbsp;:



<ul><li>100&nbsp;€&nbsp;par personne à charge</li><li>ou&nbsp;153&nbsp;€&nbsp;par personne à charge lorsque le prêt sert à financer l'achat ou la construction d'un logement performant énergétiquement.</li></ul>



Elle est plafonnée&nbsp;pour les PEL ouverts depuis mars 2011 à 1 000&nbsp;€ au lieu de 1 525 €,&nbsp;le plafond étant désormais porté à 1 525&nbsp;€ seulement si le PEL contribue à la construction ou l’acquisition d’un logement performant énergétiquement.



<h2 id="prime-detat-pel-simulateur">Prime d'État PEL simulateur</h2>



La prime d'État est un bonus : c'est une somme qui se débloque lors de la signature du crédit immobilier. La seule condition est que le PEL doit dépasser 5 000 €. Le montant de la prime est sujet à variation. En effet, il réagit à plusieurs facteurs:



<ul><li>les intérêts accumulés,</li><li>l'affectation du prêt</li><li>la date de sa souscription.</li></ul>



Toutefois, elle ne pourra dépasser le plafond de 1 525 euros et ce uniquement en cas d'acquisition d'un logement à faible consommation énergétique. Si ce n'est pas le cas la prime s'élèvera seulement à 1 000 euros (logements classés E ou F sur le diagnostic de performance énergétique).



Pour vous aider à calculer le montant de la prime d'État PEL à laquelle vous pouvez prétendre, il existe de très nombreux simulateurs sur internet. Par ailleurs, ces simulateurs vous permettront de calculer le montant du prêt immobilier que vous pourrez solliciter au terme de votre plan épargne logement grâce à votre épargne constituée. Ces outils vous donneront également un aperçu de votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/taux-dendettement-comment-le-calculer">taux d’endettement</a>, de votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-votre-capacite-de-remboursement">capacité de remboursement</a> et du montant maximal de votre emprunt.



Attention ⚠️ : la prime d'État n'est désormais plus accordée depuis le 1er janvier 2018.

Comment toucher la prime d'état PEL ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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Une prime d'État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. On vous explique tout !

Prime d'état PEL : à quoi correspond-elle et comment en bénéficier ?

Agathe Andorin

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le compte épargne logement (CEL) est un livret bancaire rémunéré et réglementé par l’Etat. Il permet de déposer de l’argent sans risques et d'accéder à un prêt à taux préférentiel.</li><li>Toute personne physique (majeure ou mineure) peut avoir un CEL. Il n’existe pas de conditions relatives à la nationalité.</li><li>Il est possible de cumuler la détention d’un CEL et d’un PEL, mais uniquement dans la même banque.</li><li>Le taux du CEL est de 0,25% depuis le 1er février 2020.</li></ul>
</div></div>



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Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État.



Comment fonctionne le CEL ? À quelles conditions peut-on en bénéficier ? Quel est son taux ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le compte épargne logement !



<h2 id="cel-definition">CEL : définition</h2>



Le compte épargne logement (CEL) est un livret bancaire rémunéré et réglementé par l’Etat. Il permet de déposer de l’argent sans risque, sans frais. Ses conditions d’ouverture et d’utilisation (dépôt minimum et maximum, rémunération, droit à prêt…) sont régies par la loi.



🏡 Le CEL est souvent utilisé en vue de se doter d’un apport personnel pour un projet immobilier. Il permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-travaux-et-taux-comment-financer-vos-projets">crédit pour l’achat, la construction, l’extension ou les travaux de rénovation</a> (y compris sur le plan énergétique) d’une résidence principale. Il peut également être utilisé pour acheter un bien mixte, par exemple un local professionnel comprenant l’habitation principale de l’emprunteur. En revanche, il n’est pas possible de financer une maison ou un appartement en vue de le mettre en location.



Mais qui peut ouvrir un CEL ? 🤔



Toute personne physique (majeure ou mineure) peut avoir un CEL. Il n’existe pas de conditions relatives à la nationalité. En revanche, il ne peut être ouvert qu’un seul compte par personne. On peut, néanmoins, détenir à la fois un CEL et un PEL (plan épargne logement) à la condition que les deux produits soient domiciliés dans le même établissement.



Attention ⚠️ : un couple ne peut ouvrir un compte épargne logement joint, seule la détention individuelle étant autorisée.



Un compte épargne logement peut être ouvert dans les Caisses d’Epargne, dans une banque (BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Banque Postale, LCL, etc.) et tout organisme de crédit ayant passé une convention avec l’Etat. En fait, la banque importe peu puisque les caractéristiques du CEL sont identiques d’un établissement à l’autre.



<h2 id="taux-du-cel">Taux du CEL</h2>



Du fait des taux d'intérêts historiquement bas, un CEL ne rapporte pas grand chose en 2021 :



<ul><li>0,25 % depuis le 1er février 2020, avant impôts et prélèvements sociaux</li><li>soit un taux annuel de 0,27 % sur l’année civile 2020 (0,50 % en janvier et 0,25 % sur les onze mois suivants)</li><li>soit un taux annuel qui devrait se situer à 0,25 % sur l’année civile 2021.</li></ul>



📆 Le taux du CEL s’applique de la même façon quelle que soit sa date d’ouverture. Ainsi, un CEL ouvert depuis longtemps rapporte autant qu’un CEL ouvert en 2021 (avant prise en compte de la prime d’État et de la fiscalité).



Un mécanisme d’indexation prévoit que le taux d’intérêt du CEL est égal :



<ul><li>à deux tiers du taux du Livret A arrondi au quart de point le plus proche</li><li>ou, à défaut, au quart de point supérieur.</li></ul>



Le CEL est le livret réglementé le moins rémunérateur. Toutefois, le détenteur du CEL peut bénéficier d’une prime d’Etat (pour tout compte ouvert le 31 décembre 2017 au plus tard). Cette prime est conditionnée à la demande d’un prêt d’épargne logement. Ainsi, cette prime d’Etat est une somme versée au titulaire du compte, qui vient doper la rémunération du placement.



📊 Contrairement au PEL, dont le taux est figé selon la date de son ouverture, le taux de rémunération du CEL varie dans le temps.



<h2 id="cel-quel-plafond">CEL : quel plafond ?</h2>



💰 Lorsque vous allez ouvrir un CEL, votre banque va vous demander de verser une certaine somme d'argent. En effet, un versement initial minimum de 300 euros est requis.



Par ailleurs, le compte épargne logement est délimité par un montant minimum et un plafond de dépôt à respecter :



<ul><li>le montant minimum des versements ultérieurs est de 75 euros</li><li>le plafond des dépôts est de 15 300 euros. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.</li></ul>



Les retraits sont possibles à tout moment de votre CEL. C'est là la différence majeure par rapport au PEL. L'épargne du compte épargne logement est disponible. En revanche, le solde du compte doit être au minimum de 300 euros sous peine de clôture.



💰 Si vous décidez de souscrire un prêt immobilier, le montant du prêt dépendra des intérêts accumulés sur le compte.



En effet, la rémunération est composée :



<ul><li>d’intérêts : les sommes déposées sur le compte rapportent, hors prime d’État, des intérêts à un certain taux. Le mode de calcul des intérêts se fait par quinzaine. Les intérêts sont capitalisés</li><li>et également d'une prime d'épargne versée par l’État au moment de la réalisation du prêt. Son montant, plafonné à 1 144 euros, est fonction de l’effort d’épargne réalisé. Cette prime, tout comme les intérêts, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais supporte les prélèvements sociaux.</li></ul>



En effet, si vous décidez d'exercer votre droit à prêt, vous pourrez recevoir une prime versée par l’État sous conditions. Notez que ce droit existe pour tous les compte épargne logement ouverts au plus tard le 31 décembre 2017.



<h2 id="cel-ou-pel">CEL ou PEL ?</h2>



Le CEL et le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quels-sont-les-avantages-et-inconvenients-du-pel">PEL (plan épargne logement)</a> sont tous deux des produits d’épargne réglementée. Ils permettent d’accéder à un prêt immobilier à taux préférentiel.



Avec les deux produits, vous aurez une phase d’épargne puis une phase de prêt. La différence est que la phase d’épargne est plus ou moins longue d’un produit à l’autre. En effet :



<ul><li>pour le CEL elle doit être de minimum 18 mois</li><li>alors que pour le PEL, la phase d’épargne est de minimum 4 ans.</li></ul>



Si vous ne respectez pas cette phase d’épargne, vous risquez de clôturer votre produit (PEL) ou bien de ne pas obtenir le PEL.



💶 Par ailleurs, contrairement au plan épargne logement (PEL) dont l’épargne est quasiment bloquée pendant 4 ans, les retraits d’argent sur un CEL sont libres dès l’ouverture. Il faut néanmoins que le solde du compte reste égal ou supérieur au solde minimum de dépôts de 300 euros.



Par ailleurs, il est possible de cumuler la détention d’un CEL et d’un PEL, uniquement dans la même banque, sachant que les règles d’utilisation du compte épargne logement sont plus souples que celles de PEL.



En revanche, le compte épargne logement est beaucoup moins rémunérateur. Ce cumul CEL et PEL permet notamment d’additionner les droits à prêt au sein d’un même prêt épargne logement dans la limite de 92 000 euros (contre 23 000 euros pour un CEL seul).



💡 Bon à savoir : il est possible de transformer un PEL en CEL ! Vous pouvez le faire volontairement, mais cela se produit le plus souvent lorsque vous avez alimenté votre PEL au dessous du minimum requis (540 € dans l'année), ou si vous effectuez un retrait au cours de la période d’indisponibilité des fonds.



<h2>FAQ</h2>



<div ><div id="faq-question-1623235306771">🤔 Quelle est la différence entre un PEL et un CEL ? Les deux dispositifs sont des produits d’épargne réglementée. Avec les deux produits, vous aurez une phase d’épargne puis une phase de prêt. La différence est que la phase d’épargne est plus ou moins longue d’un produit à l’autre. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-ce#cel-ou-pel" target="_blank" rel="noreferrer noopener" class="broken_link">En savoir plus</a>. </div> <div id="faq-question-1623235448330">📊 Quel est le taux du CEL ? Le taux du CEL est de 0,25 % depuis le 1er février 2020. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-ce#taux-du-cel" target="_blank" rel="noreferrer noopener" class="broken_link">En savoir plus</a>. </div> <div id="faq-question-1623235523930">🔝 Quel est le plafond du CEL ? Le plafond des dépôts est de 15 300 euros. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-ce#cel-quel-plafond" target="_blank" rel="noreferrer noopener" class="broken_link">En savoir plus</a>. </div> </div>

Comment fonctionne le CEL ?

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, un prêt immobilier ou un prêt travaux. On vous explique !

CEL : plafond, taux... comment fonctionne le Compte Épargne Logement ?

Les deux dispositifs sont des produits d’épargne réglementée. Avec les deux produits, vous aurez une phase d’épargne puis une phase de prêt. La différence est que la phase d’épargne est plus ou moins longue d’un produit à l’autre. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-ce#cel-ou-pel" target="_blank" rel="noreferrer noopener">En savoir plus.

🤔 Quelle est la différence entre un PEL et un CEL ?

Le taux du CEL est de 0,25 % depuis le 1er février 2020. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-ce#taux-du-cel" target="_blank" rel="noreferrer noopener">En savoir plus.

📊 Quel est le taux du CEL ?

Le plafond des dépôts est de 15 300 euros. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-ce#cel-quel-plafond" target="_blank" rel="noreferrer noopener">En savoir plus.

🔝 Quel est le plafond du CEL ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-cel

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il peut vous aider à constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.</li><li>Pour ouvrir un PEL, vous devez verser un montant minimum requis (225 €). Par ailleurs, vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.</li><li>La durée minimale du PEL est de 4 ans, et sa durée maximale est de 10 ans.</li></ul>
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Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne bancaire qui permet de placer son argent, à un taux fixé à la souscription, pendant une phase de 4 à 10 ans. Sous conditions, il donne également accès à un prêt pour financer un achat immobilier à un taux d'intérêt connu d'avance.



Mais comment fonctionne le PEL ? Quelle est sa durée d'existence ? Quand faut-il le clôturer ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le PEL !



<h2 id="comment-fonctionne-le-pel">Comment fonctionne le PEL ?</h2>



🔎 Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il peut vous aider à constituer une épargne destinée à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-travaux-et-taux-comment-financer-vos-projets">l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux</a>.



En effet, votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions.



À quelles conditions peut-on bénéficier du PEL ? 🤔



Il n'y a pas de conditions à remplir pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un PEL, même si vous êtes mineur. Cependant, il est interdit d'en détenir plusieurs en même temps.



📝 Pour ouvrir un plan épargne logement, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire ainsi que le montant minimum requis. Ce versement initial est de&nbsp;225&nbsp;€&nbsp;minimum. Par ailleurs, vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de&nbsp;540&nbsp;€&nbsp;au cours d'une année.



Vous pouvez également effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat. En général, ils sont fixés de la manière suivante&nbsp;:



<ul><li>45&nbsp;€&nbsp;par mois</li><li>ou&nbsp;135&nbsp;€&nbsp;par trimestre</li><li>ou&nbsp;270&nbsp;€&nbsp;par semestre.</li></ul>



Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels. En revanche, vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint. Ce montant maximum est&nbsp;61&nbsp;200&nbsp;€. En cas de non-respect de cette condition de versement, la banque pourra procéder à la clôture du PEL par anticipation.



Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l'ouvrir dans la même banque.



Quel est le taux d'intérêt du PEL ? 🤔



Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de&nbsp;1&nbsp;%&nbsp;depuis le 1er&nbsp;août 2016 (contre 2,5 % par exemple pour ceux ouverts avant février 2015).



<h2 id="pel-duree">PEL : durée</h2>



L’ouverture d’un plan épargne logement est possible dans la grande majorité des établissements bancaires, et gratuite. Les contrats sont sans frais sur versement, et aucun frais de gestion n’est alors prélevé. Ainsi, un euro versé est égal à un euro épargné, contrairement à la plupart des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-vie-comment-ca-marche">contrats d’assurance vie</a> qui comportent des frais à l’entrée.



Quelle est la durée minimale du PEL ? 🤔



La durée minimale du PEL est de 4 ans. Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement de ses avantages.



Et quelle est sa durée maximale ? 🧐



La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.



Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre plan épargne logement continue de produire des intérêts pendant 5 ans.



L'objectif premier d'un plan d'épargne logement étant d'aider au financement de sa résidence principale par l'obtention d'un prêt, le PEL a néanmoins perdu de son intérêt dans le contexte actuel de taux bas. En effet, les plans ouverts avant le 1er août 2016 permettent d'obtenir un crédit à un taux de 2,20%, ce qui n'est plus avantageux de nos jours.



En revanche, si vous avez ouvert votre plan épargne logement après le 1er août 2016, son un taux d'intérêt fixé à 1 % et un plafond à 61 200 €. Il reste donc un produit d'épargne plus intéressant qu'un Livret A ou que le livret de développement durable et solidaire. Néanmoins, ses conditions quant à sa détention (versements, retraits, durée minimale…) le rendent plus contraignant qu'un livret réglementé.



<h2 id="quand-faut-il-cloturer-un-pel">Quand faut-il clôturer un PEL ?</h2>



Les conditions du retrait du plan épargne logement et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.



Tout retrait, même partiel, entraîne la clôture du plan épargne logement. Toutefois, selon la durée de détention au moment du retrait, les effets ne sont pas les mêmes&nbsp;:



<figure ><table><thead><tr><th>Avant 2 ans</th><th>Entre 2 et 3 ans</th><th>Entre 3 et 4 ans</th><th>Passés 4 ans</th></tr></thead><tbody><tr><td>Les intérêts sont recalculés au taux du compte épargne logement en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts sont alors perdus. L'éventuel trop-perçu de cotisations sociales prélevées sur la base des intérêts est ainsi restitué.</td><td>Les droits à prêts sont perdus, mais la rémunération au taux convenu dans le contrat est conservée.</td><td>Même principe pour la rémunération, et les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire (et l'éventuelle prime d'Etat est alors diminuée de moitié, pour les plans ouverts jusqu'en 2017).</td><td>Les droits à prêts sont ceux acquis à la date anniversaire précédente.</td></tr></tbody></table></figure>



✍️ Prenons un exemple ! Si votre PEL a été ouvert à compter du&nbsp;1er&nbsp;mars 2011, au terme de ces 5&nbsp;ans, il se transforme alors en compte sur livret ordinaire, et les droits à prime d’État et à un prêt privilégié sont perdus si l'épargne n'est pas utilisée pour souscrire un prêt immobilier. Il est, par conséquent, préférable de clôturer son PEL avant son 15ème anniversaire pour ne pas perdre ses avantages.



Attention&nbsp;⚠️ : la prime d'État n'est désormais plus accordée depuis le 1er&nbsp;janvier 2018. On vous explique tout sur cette prime plus bas ! 👇



<h2 id="prime-detat-pel">Prime d'état PEL</h2>



💰 La&nbsp;prime d'Etat PEL&nbsp;est une somme bonus qu'il est possible de débloquer lorsque l'on signe un crédit immobilier après avoir épargné de son capital sur un PEL.



En revanche, la prime d'État est versée uniquement si le plan donne lieu à un prêt de&nbsp;5 000&nbsp;€&nbsp;minimum.



Le montant de la prime dépend alors de la période où le plan a été ouvert :



<figure ><table><thead><tr><th>Date d'ouverture</th><th>Montant de la prime</th></tr></thead><tbody><tr><td>Entre mars 2011 et janvier 2015</td><td>40 % des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr><tr><td>Entre février 2015 et janvier 2016</td><td>50 % des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr><tr><td>Entre février et juillet 2016</td><td>2/3 des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr><tr><td>Depuis août 2016</td><td>100 % des intérêts acquis au terme du PEL</td></tr></tbody></table></figure>



💡 Bon à savoir : la prime d’État est majorée si une personne à charge vit à votre domicile !



En effet, chaque personne à charge vous donne droit à une majoration égale à&nbsp;10&nbsp;%&nbsp;du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, sans pouvoir dépasser&nbsp;:



<ul><li>100&nbsp;€&nbsp;par personne à charge</li><li>ou&nbsp;153&nbsp;€&nbsp;par personne à charge lorsque le prêt sert à financer l'achat ou la construction d'un logement performant énergétiquement.</li></ul>



Elle est plafonnée pour les PEL ouverts depuis mars 2011 à 1 000 € au lieu de 1 525 €, le plafond étant désormais porté à 1 525 € seulement si le PEL contribue à la construction ou l’acquisition d’un logement performant énergétiquement.

PEL : avantages et inconvénients

Le PEL est un produit d'épargne qui donne accès à un prêt à un taux privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement. On vous explique !

PEL : quels sont les avantages du Plan Épargne Logement ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/quels-sont-les-avantages-et-inconvenients-du-pel

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L'ESSENTIEL



<ul><li>La capacité de remboursement correspond au montant maximum de mensualités de prêt que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels.</li><li>Une formule simple permet de calculer la capacité de remboursement d'un particulier : il suffit de multiplier son revenu net par 33 % (voire 35%), puis de lui soustraire les charges de remboursement pouvant déjà exister.</li><li>Les revenus à prendre en charge pour calculer cette capacité de remboursement sont votre salaire, le salaire de votre conjoint, vos allocations familiales, revenus financiers&#8230;</li></ul>



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Lorsque vous envisagez de contracter un emprunt bancaire, votre banquier va calculer votre capacité de remboursement. Cette capacité de remboursement vous permet de prévoir le montant de vos mensualités à venir pendant toute la durée du prêt, grâce à un simple calcul comparant vos revenus et vos charges.



Mais comment calcule-t-on cette capacité de remboursement ? Quels revenus sont pris en compte dans le calcul ? Que se passe-t-il en cas de surendettement ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la capacité de remboursement ! 



<h2 id="capacite-de-remboursement-dun-particulier">Capacité de remboursement d'un particulier</h2>



💰 Avant toute souscription de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, il convient d’évaluer votre situation financière et votre capacité mensuelle de remboursement.



Ainsi, dans le cas d’un particulier, la capacité de remboursement correspond au montant de l'échéance mensuelle qu'il peut rembourser en tenant compte des ressources nettes dont il dispose au moment de la demande.



Cette capacité de remboursement équivaut au montant maximum de remboursement que l'emprunteur peut honorer en fonction de ses ressources, déduction faite de ses charges.



Autrement dit, elle correspond au montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt.



📊 Classiquement, le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/taux-dendettement-comment-le-calculer">taux d’endettement</a> à ne pas dépasser pour que les établissements bancaires accordent un crédit est de 33 %, voire 35 %. Au-delà, les banques estiment que l’emprunteur peut représenter un risque de défaut de paiement.



💡 Bon à savoir : le taux d'effort, ou taux d'endettement, recommandé par la Haute Autorité de Stabilité Financière est passé de 33 % à 35 % depuis le 17 décembre 2020.



En règle générale, les banques se basent sur le salaire stable de l’emprunteur, y soustraient les charges mensuelles et appliquent un pourcentage sur les revenus stables et réguliers, 25 ou 30 % du salaire.



On vous explique plus bas comment calculer votre capacité de remboursement ! 👇



<h2 id="calculer-sa-capacite-de-remboursement">Calculer sa capacité de remboursement</h2>



Pour calculer votre capacité de remboursement, il vous suffit de procéder à une formule qui prend en compte certaines informations relatives à votre profil.



En effet, vous devez mettre en balance vos revenus, et vos charges :



<figure ><table><thead><tr><th>Revenus</th><th>Charges</th></tr></thead><tbody><tr><td>– Votre salaire – Le salaire de votre conjoint, le cas échéant – Les allocations familiales que vous percevez (certaines banques ne les prennent pas en compte dans leurs calculs) – Vos revenus financiers – Et vos autres revenus réguliers (ex : loyers perçus dans le cadre d'un investissement locatif).</td><td>– Votre loyer – Vos impôts, locaux et fonciers – Vos impôts sur le revenu – Charges classiques (EDF, eau, chauffage&#8230;) – Factures de téléphone, internet&#8230; – Remboursements de prêts immobiliers et de crédits personnels – Et enfin toutes les autres dépenses courantes.</td></tr></tbody></table></figure>



Vous obtiendrez ainsi le montant de votre capacité de remboursement. Cette capacité de remboursement constitue alors l'élément essentiel pour ne pas déséquilibrer votre budget et mettre en péril la stabilité de vos finances.



Une formule simple permet de calculer la capacité de remboursement d’un particulier :



Votre revenu net x 33 % (voire 35 %) – vos charges.



✍️ Prenons un exemple ! Une famille dispose d’un revenu annuel de 40 000 € nets par an. On effectue donc la première étape du calcul :



40 000 x 33 % = 13 200 €



Sa capacité de remboursement théorique est donc de 13 200 € par an.



De ce montant il faut soustraire les charges que représentent, par exemple, un crédit à la consommation lié à l’achat d’une voiture, soit 3 500 €/an. On effectue ensuite la deuxième étape :



13 200 – 3 500 = 9 700 €/an.



Au final, la capacité de remboursement de cette famille, si elle sollicite un autre prêt, est de 9 700 €/an (13 200 – 3 500), soit un peu plus de 800 €/mois (9 700 ÷ 12).



<h2 id="capacite-de-remboursement-et-pret-immobilier">Capacité de remboursement et prêt immobilier</h2>



Avant tout achat de bien immobilier, il est indispensable de définir sa capacité d’emprunt. Déterminante pour les banques, la capacité d’emprunt est évaluée sur la base d’un seuil d’un taux d’endettement maximal de 35 %.



Par ailleurs, cet indicateur vous permet aussi de prévoir la durée de remboursement de votre prêt immobilier. D'autres éléments sont pris en compte :



<ul><li>le montant que vous avez emprunté</li><li>et les intérêts demandés par le prêteur.</li></ul>



Ainsi, un remboursement de prêt portant sur 200 000 € à 3 % d’intérêts avec des échéances mensuelles de 1 000 € prendra beaucoup plus de temps que pour un emprunt de 100 000 € à 1,5 % en rendant chaque mois 2 000 €. Votre capacité de remboursement conditionne donc directement la durée de votre prêt.



📈 Le montant maximal de votre mensualité qu’une banque pourra vous accorder sera donc calculé de manière à ne pas dépasser votre capacité de remboursement. Ainsi, d’une banque à une autre, la mensualité maximale que vous pourrez obtenir pourra être différente. En effet, toutes les banques ne calculent pas le taux d'endettement de la même manière et ne pratique pas toujours la même politique sur les risques.



Pour vous aider à préparer votre projet et calculer combien vous pouvez rembourser chaque mois, il existe de très nombreux simulateurs sur internet. Ces outils vous donneront un aperçu de votre taux d’endettement, de votre capacité de remboursement et du montant maximal de votre emprunt.



💡 Bon à savoir : vous remboursez un crédit immobilier depuis plusieurs mois ou années et vous constatez que les taux d’intérêts ont baissé depuis sa souscription ? Vous êtes en droit de demander <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/renegocier-son-pret-immobilier">la renégociation de votre prêt immobilier</a> !



<h2 id="capacite-de-remboursement-et-surendettement">Capacité de remboursement et surendettement</h2>



La capacité de remboursement permet de calculer les dépenses et les revenus d'une personne, afin d'évaluer son taux d'endettement. En général, celui-ci ne dépasse pas 35 %, afin de protéger les emprunteurs et éviter le surendettement.



Quelle est la différence entre endettement et surendettement ? 🤔



Le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/surendettement-vous-pouvez-vous-en-sortir">surendettement</a> correspond à un endettement excessif. En effet, une personne endettée n'est autre qu'un emprunteur en train de rembourser une ou plusieurs dettes. Son niveau d'endettement peut se situer en dessous du fameux seuil des 35 %. Il peut aussi se situer au-dessus grâce à des revenus qui le lui permettent.



💸 En revanche, une personne en situation de surendettement possède un niveau d'endettement trop élevé par rapport à ses capacités financières. Ses revenus ne lui permettent donc plus de rembourser ses dettes.



Pénalités de retard, poursuites, dépôt d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/dossier-de-surendettement-quelles-consequences">dossier de surendettement</a> auprès de la Banque de France&#8230; Les conséquences sur la vie de l'emprunteur&nbsp;sont très lourdes.

Comment calculer votre capacité de remboursement ?

La capacité de remboursement est le montant des échéances qui peuvent être dégagées par l'emprunteur pour le rembourser. Explications !

Capacité de remboursement : comment la calculer pour emprunter ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-votre-capacite-de-remboursement

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le rachat de crédit désigne une opération financière qui consiste à regrouper en un seul et unique crédit un ou plusieurs crédits préexistants.</li><li>Cette opération vise à faire baisser le montant des remboursements mensuels. La contrepartie se trouve dans un allongement de la durée du remboursement.</li><li>Les conditions pour bénéficier d'un rachat de crédit immobilier sont nombreuses : il faut être majeur, le rachat doit porter au minimum sur deux emprunts, il faut prévoir une garantie bancaire, ne pas dépasser son taux d'endettement&#8230;</li></ul>
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Le « rachat de crédit » peut s'avérer très intéressant, notamment pour les acquéreurs de biens immobiliers qui ont contracté un prêt il y a plusieurs années.



En bénéficiant d'un taux plus avantageux, le propriétaire immobilier peut en effet réduire le coût total du crédit. Cela peut se concrétiser, au choix, par la baisse des mensualités ou une réduction de la durée de remboursement.



Mais comment fonctionne le rachat de crédit immobilier ? Quelles conditions faut-il remplir pour se faire racheter son crédit ? Quels sont les taux pratiqués ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le rachat de crédit immobilier !



<h2 id="rachat-de-credit-immobilier-par-une-autre-banque">Rachat de crédit immobilier par une autre banque</h2>



🔎 Le rachat de crédit désigne une opération financière qui consiste à regrouper en un seul et unique crédit un ou plusieurs crédits préexistants. En règle générale, le rachat de crédit intervient dans les situations d'endettement. Ainsi, il vise à faire baisser le montant des remboursements mensuels. La contrepartie se trouve dans un allongement de la durée du remboursement.



On distingue en France plusieurs types de rachats de crédit :



<ul><li>le rachat de crédit locataire</li><li>le rachat de crédit immobilier</li><li>et enfin le rachat de crédit par achat/vente à réméré.</li></ul>



Contrairement à la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/renegocier-son-pret-immobilier">renégociation de prêt</a> auprès de votre banque, le rachat de crédit immobilier consiste à contacter une banque concurrente afin que celle-ci rachète votre prêt en cours. Elle vous proposera alors de nouvelles conditions de financement plus avantageuses. Alors que les taux ne cessent de baisser, cette opération peut, dans certaines situations, être très intéressante.



Mais comment se passe le rachat concrètement ? 🤔



Concrètement, en changeant d’établissement, vous allez souscrire un nouveau contrat de prêt. Cette opération est simple, mais n'est pas sans conséquences.



💸 En effet, le rachat par anticipation du prêt immobilier peut entraîner des frais de remboursement anticipé (6 mois d’intérêts limités à 3% du capital restant dû). Le contrat peut prévoir ces frais, ainsi que des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-loyers-impayes-ce-quil-faut-savoir">frais de</a><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/frais-de-garantie-pret-immobilier-definition-et-montant"> </a><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-loyers-impayes-ce-quil-faut-savoir">garantie</a> (<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-levee-dhypotheque-fonctionnement-frais-et-delai">mainlevée pour une hypothèque</a>, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/locataire-comment-rediger-la-lettre-de-demande-de-restitution-de-caution-avec-retenue">cautionnement</a>&#8230;).



L’intérêt étant de bénéficier de meilleures conditions que celles proposées par votre banque actuelle, il faut s’intéresser aux gains estimés grâce au rachat de crédit immobilier. En effet, toutes les opérations de rachat ne sont pas nécessairement intéressantes pour les emprunteurs.



Le rachat du crédit immobilier sera attractif si l’écart entre l’ancien et le nouveau taux négocié est d’au moins 0,7 %. C’est le minimum recommandé pour absorber les pénalités de remboursement anticipé ainsi que les frais de dossier.



<h2 id="rachat-de-credit-immobilier-conditions">Rachat de crédit immobilier : conditions</h2>



Le principe du rachat de crédit immobilier est simple : il suffit de s’adresser à une banque concurrente en réalisant une demande de rachat de prêt. Il suffit de se rendre en agence ou bien de réaliser une demande de rachat de crédit en ligne (gratuite et sans engagement).



Cela permet de découvrir les conditions du rachat avec un taux plus avantageux, la durée proposée et le montant du financement. Il est important pour comparer deux offres de mettre en concurrence le coût total du crédit. Dans le cadre d’un regroupement de crédit, il peut y avoir une majoration du coût total pour parvenir à une réduction de mensualité.



Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'un rachat de crédit ? 🤔



Ces conditions sont nombreuses :



<ul><li>faire preuve de sérieux dans votre gestion financière (peu ou pas de découverts par exemple)</li><li>être majeur et ne pas avoir été déchu de ses droits civiques</li><li>le rachat de prêts doit porter au minimum sur deux emprunts (automobile, à la consommation, immobilier, renouvelable) en cours de remboursement</li><li>une opération de rachat de crédit doit être couverte par une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/a-quoi-sert-une-garantie-bancaire">garantie</a> fournie par l’emprunteur (ex : <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-hypothecaire-comment-ca-fonctionne">une hypothèque</a>)</li><li>observer un délai minimum d’un an après un précédent rachat de crédits, sans incident de paiement</li><li>une fois le regroupement de crédits effectué, le montant total des mensualités de remboursement doit représenter au maximum 33 % des revenus de l’emprunteur (on parle de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/taux-dendettement-comment-le-calculer">taux d'endettement</a>).</li></ul>



📝 Toutes les informations indiquées au conseiller nécessaires à l’instruction du dossier doivent être justifiées. Vous devrez donc fournir :



<ul><li>une pièce d’identité en cours de validité</li><li>un justificatif de domicile de moins de 3 mois</li><li>les tableaux d’amortissement des prêts en cours de remboursement</li><li>les justificatifs de revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires…).</li></ul>



<h2 id="taux-rachat-credit-immobilier-actuel">Taux rachat crédit immobilier actuel</h2>



Le taux lors d'un crédit immobilier ou lors d'un rachat de crédit est l'élément clé pour réaliser une opération rentable.



En effet, le&nbsp;taux d'un crédit immobilier&nbsp;et d'un rachat de crédit&nbsp;déterminent la rémunération que perçoit la banque en contre partie de son prêt d'argent. Il peut être fixe ou variable, suivant les conditions d'un contrat de prêt.



📊 Un taux s'exprime de deux façons :



<ul><li>le taux nominal</li><li>et le&nbsp;taux annuel effectif global (TAEG).</li></ul>



Lors de la comparaison de plusieurs offres de rachat d'emprunts, il est conseillé de se baser sur le TAEG afin de comparer le coût des deux financements. Cela est aussi bien valable pour une comparaison de prêt immobilier ou de rachat de prêt.



Pour&nbsp;obtenir un taux compétitif, il faut au préalable réaliser une demande de financement auprès d'un organisme spécialisé, lequel pourra proposer plusieurs offres de financement en fonction du profil de l'emprunteur, que ce soit pour du crédit immobilier ou du rachat d'emprunts. Il existe différentes structures, les banques classiques, les intermédiaires bancaires (courtiers, mandataires) et les établissements de crédits.



💸 Cependant, il faut garder en tête que ce type d'opération engendre des&nbsp;frais&nbsp;pour l'emprunteur. Dans le cas d'une renégociation de crédit avec la même banque, des&nbsp;frais&nbsp;de dossier devront être supportés à hauteur de 500 € à 800 €. Dans le cas d'un rachat de crédit par un autre organisme bancaire, les&nbsp;frais&nbsp;peuvent être plus importants avec les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de garantie, par exemple.



<h2 id="simualtion-rachat-de-credit-immobilier">Simulation rachat de crédit immobilier</h2>



Afin de vérifier l'intérêt d'une renégociation ou d'un rachat de crédit, il est possible d'effectuer une <a href="https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/simulation-de-pret-immobilier/renegociez-votre-credit-immobilier.html" target="_blank" rel="noreferrer noopener">simulation sur internet</a>. Plusieurs sites procèdent au calcul du gain estimé. Il suffit d'apporter les renseignements de base sur le prêt initial et, en quelques secondes, l'emprunteur visualise si la démarche peut être intéressante.



En général, vous devrez renseigner :



<ul><li>le montant du prêt initial</li><li>le début du prêt actuel</li><li>la durée de votre prêt</li><li>et enfin le taux actuel.</li></ul>



Pendant que vous&nbsp;simulez votre rachat de crédit, vous devrez déterminer, en fonction de votre situation financière, fiscale, familiale et de votre situation d'endettement, si l'opération de rachat est intéressante. Vous devrez alors porter votre attention sur plusieurs éléments, à savoir :



<ul><li>la diminution des mensualités</li><li>l'allongement de la période de remboursement</li><li>le taux d'intérêt plus faible&#8230;</li></ul>

Crédit immobilier : comment le faire racheter ?

Le rachat de crédit immobilier consiste à regrouper en un seul et unique crédit un ou plusieurs crédits préexistants. Comment ça marche ?

Rachat crédit immobilier : comment ça fonctionne ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/rachat-de-credit-immobilier-comment-ca-fonctionne

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Madame, Monsieur,

Vous avez conclu plusieurs contrats de prêt, vous souhaitez procéder au remboursement anticipé partiel de votre prêt immobilier dans l’objectif de réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités. Toutefois, il semblerait que votre banque s’y oppose.

Ainsi, vous souhaitez savoir si cette opération est légalement possible, connaître les modalités du blocage de votre compte pour cette somme et savoir si l’établissement bancaire est dans son droit pour opérer un tel blocage.

Le remboursement anticipé d’un prêt correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues.

En principe, un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du Code de la consommation).

En l&#39;espèce, vous êtes en droit d’effectuer le remboursement anticipé partiel de votre prêt immobilier, puisqu’il apparaît que la somme remboursée est supérieure à 10% du montant initial du prêt.

Toutefois, les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat : le blocage de votre compte peut éventuellement découler d’une des clauses de votre contrat passé avec la banque. Il est donc conseillé de vous rapporter à votre contrat pour pouvoir trouver des informations quant aux modalités du remboursement de votre prêt.

Concernant le blocage de votre compte, votre banque peut procéder à cette opération dans les situations suivantes :
-Compte bloqué pour interdit bancaire ;
-Compte bloqué suite au décès de son titulaire ;
-Saisie attribution pour régler une dette (suite à une décision judiciaire et l’émission d’un titre exécutoire) ;
-Défaut de paiement aux impôts ;
-Compte bloqué pour la protection du mineur.

La raison pour laquelle votre banque a bloqué votre compte ne semble pas relever de l’une de ces situations. Il est donc préférable de la solliciter directement pour connaître les motifs exacts de ce blocage et ainsi, pouvoir agir.

Si la banque se refuse à vous donner une explication, ou si vous estimez que votre compte bancaire est bloqué sans raison, vous pouvez adresser une réclamation directement au siège de votre banque. Vous pouvez également mettre en demeure la banque de procéder au déblocage de la somme retenue, et au remboursement anticipé du prêt immobilier. La mise en demeure se forme par l’envoi d’un courrier précis et motivé, par lettre recommandé avec accusé de réception.

Si le blocage persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour résoudre ce litige à l’amiable. En cas d’échec, ce qui est rare, il vous sera finalement possible d’intenter une action en justice à l’encontre de votre banque.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour,
Nous venons de vendre notre bien immobilier qui n’avait pas d’hypothèque et qui était avec caution Casden.
Il nous restait à rembourser 187.000€ sur le prêt 30.800 de PTZ et donc 157.000€ sur le prêt classique.
Nous avons payer en premier des ordres irrévocables à une autre banque d’un autre crédit en cours car c’était l’a priorité.
Le notaire a donc fait viré le reliquat dans la banque où nous avons le prêt immobilier et notre compte joint.
J’ai voulu effectuer un virement depuis mon espace personnel la banque a bloqué cette fonctionnalité.
Je suis donc allée en agence, la conseillère m’a dit que les 173.000 qui était sur le compte était bloqué pour le prêt immobilier.
Sachant que nous voulons solder en anticipé 30.800€ du PTZ et 90.000€ du prêt classique et continuer à payer le prêt immo tous les mois avec une plus faible mensualité pour avoir de la trésorerie pour pouvoir solder nos crédit voiture et payer une dette au impôt. 

La banque a t’elle le droit de tout bloqué ? 
Sachant que le notaire nous a dit qu’ils avaient pas le droit.

Merci par avance,

Refus de la banque d'un remboursement anticipé partiel de prêt immobilier

Bonjour,

Tout d&#39;abord, les organismes de crédit sont libres d&#39;octroyer ou non un prêt immobilier; en outre, il n&#39;existerait pas de nombre de refus maximum avant de voir son dossier accepté.

Vous êtes également libre de refuser une hypothèque sur votre maison. De plus, dans le cas où le contrat vous liant à l&#39;agence stipulait une condition suspensive d&#39;obtention de prêt immobilier, qui n&#39;a pas été accordée, la vente devrait en principe ne pas se réaliser. Nous vous invitons à présenter la preuve des refus.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Bonjour 
Suite à mon prêt immobilier j’ai eu plusieurs refus des banques.Combien de refus dois-je avoir pour être en droit ?
Suite au refus du CRedit agricole sur la date butoir mon courtier me relance avec une banque
Don ça j’accepte de continuer celle-ci me me dit que la maison de crédit me suis pas et mon courtier me dit de faire une hypothèque sur la maison.
Quel solution pour me sortir de la situation car vu la fermeture des restaurants où je travail et je n’ai pas envi de faire une hypothèque pour mon premier achat.
Quel son mes choix pour annuler la vente même si la banque actuelle veux continuer avec une hypothèque ? Puis-je annuler l’achat de la maison suite au Covid et à la fermeture des restaurants ce qui concerne mon travail?
Je suis frontalier en suisse

Merci

Annuler la vente de maison si la banque propose une hypothèque

Madame, Monsieur, 

En l’espèce, après avoir été licencié il y a 2 ans vous n’avez pas été en mesure d’acquitter mensuellement votre emprunt immobilier. Le service d’assurance de votre emprunteur a entrepris à bon droit des démarches à votre encontre. Vous êtes convoqué à une audience le 24 décembre 2020. 

En conséquence, il semble qu’il soit nécessaire en raison des spécificités de votre dossier de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat, afin de répondre à vos interrogations et préparer votre dossier de défense pour la tenue de l&#39;audience du 24 décembre 2020. 

Merci, bien à vous.

Bonjour,
Je suis convoquée au tribunal d'Evry parce que ayant été licenciée pendant presque 2 ans, je n'ai pas pu rembourser mon prêt immobilier avec LCL. Et aujourd'hui, c'est le Crédit Logement qui m'a convoquée. J'ai reçu la lettre le 9 décembre et je dois comparaître dans 15 jours c'est-à-dire le 24 décembre. J'ai eu la Covid depuis le 10 décembre entre temps, et c'est que maintenant je m'en remets.
Je dois aller au tribunal avec un avocat pour me défendre. 
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?

Demande de représentation suite à non remboursement d'un prêt

Bonjour, 

Effectivement, toute agence immobilière doit tout mettre en oeuvre pour respecter le mandat. Dès lors, si celle-ci commet des négligences, elle est alors responsable en application de l&#39;article 1992 du Code civil.

Si vous estimez que votre agence immobilière n&#39;a pas respecté son obligation d&#39;information relative au prix de chaque prestation envers vous, plusieurs options peuvent s&#39;offrir à vous au regard des éléments que vous nous avez fourni. 

Nous vous conseillons tout d&#39;abord de tenter un recours amiable afin que vous trouviez un accord avec votre agence immobilière. Vous pouvez le faire soit en adressant une LRAR directement au Directeur de l&#39;agence en indiquant les faits accompagnés de pièces justificatives, soit en saisissant un médiateur par LRAR, cette procédure étant gratuite et permettant d&#39;éviter un recours devant les tribunaux. 

Si les tentatives amiables échouent, vous pouvez alors éventuellement vous tourner vers le recours judiciaire en saisissant le Tribunal Judiciaire afin d&#39;engager la responsabilité de l&#39;agence immobilière pour obtenir réparation, voire une compensation sous forme de dommages-et-intérêts.

N&#39;hésitez pas à nous solliciter de nouveau et à nous apporter davantage d&#39;éléments afin que nous vous apportions des informations complémentaires au regard de votre situation. 

Très cordialement.

Bonjour,

Je suis en train d acheter un bien immobilier par le biais d une agence. Aucun suivi de leur part. Le compromis signé à l agence le 21:07. Le  rv chez le notaire est fixé le 30 decembre. L appel de fonds  stipule 7300 e de frais acte alors que l agence  a noté 6240 e  . L emprunt bancaire a été effectué sur la base du compromis et me mets dans l embarras. Y a t il un recours contre l agence ?  Urgent svp

Quels recours contre une agence immobilière négligente?

Bonjour,

Nous comprenons que votre banque vous a consenti un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien immeuble, vous avez signé l’acte de vente et avancé les frais des travaux mais votre banque n’a toujours pas décaissé les sommes promises. 

Si vous avez bien signé l’offre de prêt de la banque, il semblerait que vous soyez bien liés par le contrat de prêt. En conséquence, la banque est tenu de mettre à votre disposition les fonds promis. 
En cas de refus, nous vous invitons dans un premier temps à prendre contact avec le responsable d’agence ou le service client afin de chercher une solution amiable. Si vos démarches demeurent infructueuses, il conviendrait de mettre en demeure la banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’exécuter le contrat de prêt.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Bonjour,
Nous avons un prêt immobilier suite à la signature de l'acte de vente le 16 novembre dernier. Le prêt inclut 5000 euros de travaux. Nous avons envoyé depuis cette date les formulaires de décaissement ainsi que les factures mais nous n'avons aucun remboursement. Notre conseillère les relance régulièrement mais rien n'avance. Cela nous met donc dans une situation délicate, nous avons avancé les travaux avec toutes nos économies. Comment débloquer cette situation?

remboursement d'un prêt immobilier suite à la signature de l'acte de vente

Bonjour, 

Effectivement, ce bien n’est donc pas sous l’emprise du régime de l’indivision. 
Étant donné que vous avez acheté le bien en mettant en place la quote-part de chacun, cela ne devrait pas poser de difficulté pour la vente de la maison puisque la vente se fera selon la part de chacun.
Néanmoins, il souhaite modifier la répartition en raison d’un remboursement plus élevé de la part de votre ex-compagnon. Il a payé le prêt à travers votre compte joint pendant que vous étiez pacsés, ce qui signifie qu’il ne peut rien réclamer sauf s’il a utilisé son argent personnel qu’il avait avant le PACS pour payer le prêt ou qu’il a hérité. 
Ainsi, il semblerait difficile de penser qu’il puisse obtenir gain de cause.

En ce qui concerne la participation d’occupation des lieux, vous pouvez lui demander le remboursement. En effet, cette indemnité est indépendante des raisons de la séparation. Pour obtenir l’indemnité d’occupation, il faut en faire la demande auprès du juge. Le montant sera alors déterminé selon la valeur locative du bien par rapport à votre part avec des abattements. Enfin, l’indemnité peut être demandée dans les cinq ans suivants la rupture du PACS et portera sur la période partant du moment où le partenaire a eu la jouissance exclusive du bien jusqu’à la vente de celui-ci. 

Dans votre cas, vous pourrez alors demander une indemnité d’occupation portant sur la durée où vous n’étiez plus dans le logement. Vous recevrez donc une indemnité qui sera égale à la valeur locative de votre bien en fonction de votre part (60%). Par conséquent, il ne peut pas vous demander de remboursement puisque ce sera vous qui pourrez demander un remboursement au titre de l’occupation du logement pendant plusieurs mois. 

Nous vous invitons à nous revenir dans le cadre d&#39;une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement.

Bonjour, merci pour votre réponse. 

Je vois qu'il est utile que je sois précise dans ma question afin que votre réponse puisse être le plus juste possible. 

je reprécise donc : achat d'une maison en 2011 à 2 à 60 % pour moi et 40 % pour lui (car j'ai fait un apport personnel). puis on s'est pacsé en 2016  et dépacsé en fin décembre 2019.  La vente de la maison vient de se faire ce mois-ci, et de dernière minute, il refuse le partage pour lequel nous étions d'accord devant le notaire, et refuse de signer l'accord de répartition en prétextant que je lui dois d'avril 2018 à decembre 2018 car il a été seul à payer les remboursement de la maison lorsque je vivais encore avec lui, et réclame aussi de janvier à juillet 2019 alors que je suis partie vivre chez des divers amis le temps qu'il rachète ma part de la maison qu'il voulait garder. Et comme il n'a pas pu racheter ma part nous avons vendu la maison. 

 Donc la question est : est-ce juridiquement recevable qu'il fasse cette demande sur la période de vie commune en 2018 en étant pacsé, et est-ce aussi recevable qu'il me réclame aussi la période de 2019 alors qu'on était pacsé et qu'il avait la jouissance de la maison et que je ne lui ai demandé aucune participation d'occupation des lieux ?  

Merci par avance de votre éclairage.

Question sur le remboursement d'un prêt bancaire en cas de séparation (PACS)

Bonjour, 

Vous souhaitez savoir s&#39;il est possible de récupérer le remboursement des versements effectués par l’une des personnes du couple pacsé lorsqu&#39;elle a remboursé quelques mois le prêt bancaire d’un bien immobilier toute seule. 

En principe, il est possible de choisir le régime de l’indivision pour le PACS ce qui va permettre au couple d’acquérir des biens communs pendant la durée du PACS. Néanmoins, ce régime répute alors le bien indivis par moitié et ne permet aucun recours à la personne qui a contribué plus que l’autre. La contribution n’a aucun effet sur la propriété indivise du bien. 

En effet, vous semblez disposer d’un compte joint ce qui supposerait le choix de l’indivision pour le régime du PACS. De ce fait, le bien acquis pendant votre pacte sera réputé indivis. Ainsi, lors de la vente, vous ne pourrez pas réclamer un remboursement de ce que vous avez pu verser pour le prêt bancaire. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Si un couple est pacsé et que pendant quelque mois, seulement l'un dès deux remboursent le prêt bancaire de la maison, est-il possible lors de la vente de la maison  après avoir été dépacser au préalable, de réclamer dans la répartition chez le notaire   la moitié des sommes non versées  des remboursements du prêt pendant ces quelques mois en vie commune et pacsée, en sachant que les opérations passaient par un compte joint ?

Question sur le remboursement d'un prêt bancaire en cas de séparation (PACS).

Bonjour,

En termes de droit, tant que la convention de divorce n&#39;est pas amendée, la Banque peut parfaitement compter le montant de la pension dans vos charges. 

Les délais sont un peu courts pour procéder à sa révision.

Aussi, le plus opportun serait de fournir une attestation de votre ex-épouse à votre Banque, laquelle stipule qu&#39;elle accepte de renonce au versement de la pension. Sur la forme, je vous recommande d&#39;utiliser le modèle d&#39;attestation sur l&#39;honneur utilisée par le site Service Public.fr

Je suis actuellement en pleines démarches pour obtenir un prêt immobilier. D'un commun accord avec mon ex épouse, et participant directement aux besoins de nos enfants, je ne verse pas de pension alimentaire. Je travaille en horaires décalés et j'ai pu obtenir un planning à l'année et donc garder mes enfants une semaine sur deux.
Or, sur notre convention de divorce, il est indiqué que je dois verser 600 euros de pension alimentaire, ce qui pose un problème pour la banque. 
Je peux fournir une attestation de mon ex épouse indiquant que nous avons un arrangement et je suis en train de voir avec mon avocat pour changer le montant de cette pension. Mais je crains que les délais soient beaucoup trop longs. D'autant plus que j'ai signé le compromis de vente. Si on me compte les 600 euros de pension dans mes charges, mon prêt immobilier ne passera pas. 
On voit bien qu'aucune pension n'est versée via mes relevés de compte. La banque a t-elle le droit de compter cette pension dans mes charges alors qu'en réalité je n'ai pas ces frais à ma charge? Quels possibilités ai-je?

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