Refus de la banque d'un remboursement anticipé partiel de prêt immobilier
Bonjour, Nous venons de vendre notre bien immobilier qui n’avait pas d’hypothèque et qui était avec caution Casden. Il nous restait à rembourser 187.000€ sur le prêt 30.800 de PTZ et donc 157.000€ sur le prêt classique. Nous avons payer en premier des ordres irrévocables à une autre banque d’un autre crédit en cours car c’était l’a priorité. Le notaire a donc fait viré le reliquat dans la banque où nous avons le prêt immobilier et notre compte joint. J’ai voulu effectuer un virement depuis mon espace personnel la banque a bloqué cette fonctionnalité. Je suis donc allée en agence, la conseillère m’a dit que les 173.000 qui était sur le compte était bloqué pour le prêt immobilier. Sachant que nous voulons solder en anticipé 30.800€ du PTZ et 90.000€ du prêt classique et continuer à payer le prêt immo tous les mois avec une plus faible mensualité pour avoir de la trésorerie pour pouvoir solder nos crédit voiture et payer une dette au impôt. La banque a t’elle le droit de tout bloqué ? Sachant que le notaire nous a dit qu’ils avaient pas le droit. Merci par avance,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez conclu plusieurs contrats de prêt, vous souhaitez procéder au remboursement anticipé partiel de votre prêt immobilier dans l’objectif de réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités. Toutefois, il semblerait que votre banque s’y oppose.
Ainsi, vous souhaitez savoir si cette opération est légalement possible, connaître les modalités du blocage de votre compte pour cette somme et savoir si l’établissement bancaire est dans son droit pour opérer un tel blocage.
Le remboursement anticipé d’un prêt correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues.
En principe, un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du Code de la consommation).
En l'espèce, vous êtes en droit d’effectuer le remboursement anticipé partiel de votre prêt immobilier, puisqu’il apparaît que la somme remboursée est supérieure à 10% du montant initial du prêt.
Toutefois, les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat : le blocage de votre compte peut éventuellement découler d’une des clauses de votre contrat passé avec la banque. Il est donc conseillé de vous rapporter à votre contrat pour pouvoir trouver des informations quant aux modalités du remboursement de votre prêt.
Concernant le blocage de votre compte, votre banque peut procéder à cette opération dans les situations suivantes : -Compte bloqué pour interdit bancaire ; -Compte bloqué suite au décès de son titulaire ; -Saisie attribution pour régler une dette (suite à une décision judiciaire et l’émission d’un titre exécutoire) ; -Défaut de paiement aux impôts ; -Compte bloqué pour la protection du mineur.
La raison pour laquelle votre banque a bloqué votre compte ne semble pas relever de l’une de ces situations. Il est donc préférable de la solliciter directement pour connaître les motifs exacts de ce blocage et ainsi, pouvoir agir.
Si la banque se refuse à vous donner une explication, ou si vous estimez que votre compte bancaire est bloqué sans raison, vous pouvez adresser une réclamation directement au siège de votre banque. Vous pouvez également mettre en demeure la banque de procéder au déblocage de la somme retenue, et au remboursement anticipé du prêt immobilier. La mise en demeure se forme par l’envoi d’un courrier précis et motivé, par lettre recommandé avec accusé de réception.
Si le blocage persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour résoudre ce litige à l’amiable. En cas d’échec, ce qui est rare, il vous sera finalement possible d’intenter une action en justice à l’encontre de votre banque.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;
Bien cordialement,
Cabinet Hashtag Avocats
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