Dois je contacter l’huissier afin de l’informer de ma contestation ?

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez reçu un commandement de payer aux fins de saisie-vente et que vous avez contesté par ailleurs la mesure de saisie devant le juge de l’exécution.

En principe à l’issue de l’expiration d’un délai de 8 jours après le commandement de payer aux fins de saisie-vente, l’huissier peut procéder à l’inventaire de vos biens, avant leur saisie et leur vente au profit de votre créancier.

Ainsi, dans un déroulé classique d’une saisie-vente, vous n’avez normalement pas de sommes d’argent à acquitter, le paiement se fait au travers de la saisie des biens mobiliers et de leur vente, le résidu de cette vente vous étant restitué.

Or, compte tenu de la nature particulièrement invasive de la mesure, la loi pose un principe de subsidiarité selon lequel il faut lui préférer une autre mesure de saisie plus douce.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente est en réalité une opportunité pendant 8 jours d’acquitter la dette par le versement d’une somme d’argent sans avoir à recourir à la saisie des biens meubles puis leur vente.

Nous comprenons maintenant de votre désir d’obtenir un échéancier que vous souhaitez en réalité régler la somme d’argent et éviter ainsi la saisie de l’un de vos biens meubles.

En pareille hypothèse, il est opportun de demander au juge de l’exécution compétent, que vous avez saisi, un délai de grâce sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil (article 510 du code de procédure civile). Si le juge vous l’accorde, il pourrait établir un échéancier sur une période jusqu'à 2 ans.

Sur le fait d'informer l'huissier de vos recours. Si la saisine du juge de l'exécution ne suspend pas le déroulé de la saisie. Il est peut être opportun de l'en aviser. Ce dernier pourrait ne pas poursuivre la procédure tant que le juge de l'exécution n'a pas statué, sauf si le créancier l'a exigé expressément.

Vous évoquez également le surendettement. Nous noterons qu’en la matière, si vous souhaitez bénéficier des mesures du surendettement des particuliers, cela entraînerait notamment automatiquement la suspension et l’interdiction des voies d’exécution sur vos biens dès la recevabilité du dossier de surendettement et ce pour une durée de 2 ans maximum (Code de la consommation, art. L. 722-2 et L. 722-3).

Nous sommes à votre disposition,

Bien cordialement,