Indemnité congé démission sans préavis ?

Question

Bonjours.   J’ai fait ma lettre de démission. Je voudrais savoir, si mes congés que j’ai cumuler, s’ il sont obliger de me les payer sachant que j’ai pas fait mon mois de préavis car ce n’étais sois disant, pas obliger ? Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La démission telle que prévue par l’article L1237-1 du Code du travail, ne permet pas l’octroi d'indemnités de départ et oblige au démissionnaire de continuer à travailler jusqu’à la fin du préavis s’il y en a un (article L1237-1 du Code du travail). Si le salarié démissionnaire demande une dispense de préavis, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande. Cependant s’il accepte la dispense, l’article L 1234-5 du Code du travail permet de percevoir une indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cadre d’une démission, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés encore disponibles. Cela conformément aux dispositions de l’article L 3141-28 du Code du travail.

En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.

Indemnité congé démission sans préavis

Réponse de Équipe Ekie