Inaptitude définitive, pas de possibilité de reclassement, et pas de nouvelles
Suite à une inaptitude définitive de mon père le médecin du travail a décidé de faire une démarche de licenciement du restaurant où il travaillait. Il n'y a pas de possibilité de reclassement. La demande a été faite le 29 juillet 2019. Or jusqu'à présent il n'a aucun retour de mon employeur. Pourriez vous me dire ce qu'il peut faire ? Sachant qu'il a travaillé de 1995 à avril 2019. Et la il est en arrêt. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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