Harcèlement moral et rupture conventionnelle au sein du travail
Suite à des problèmes de harcèlements par un collègue sur mon lieu de travail à mon retour de maternité, j’ai été amenée à demander une rupture conventionnelle à mon employeur par lettre recommandée. Celui ci a répondu à mon courrier et m’a reçu en entretien. Durant lequel il l’a expliqué qu’une rupture conventionnelle pour moi lui coûterait trop cher (14 ans en CDI) et que je n’avais qu’a partir de moi même si je n'étais Contente. Depuis je suis tombée malade (basedow choc psy) solution ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Une rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Le salarié a tout à fait la possibilité de la proposer à son employeur qui dispose lui, du droit de le refuser même sans aucun motif.
Concernant le harcèlement au travail, les articles L. 1152-1 et 1152-4 du Code du travail disposent qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" et "l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".
Un salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur ou de ses collègues a la possibilité de déclencher une alerte auprès du CHSCT ou des représentants du personnel (le cas échéant) ou encore auprès de l'inspecteur du travail qui pourra constater le harcèlement et transmettre le dossier à la justice. Le salarié a également la possibilité de recourir à un médiateur qui aidera les parties à trouver une solution amiable à la situation.
Si le harcèlement moral persiste et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée, le salarié peut également saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH), sous réserves d'apporter la preuve du harcèlement (par exemples, emails ou témoignages), afin d'obtenir une réparation du préjudice subi (par exemples, frais médicaux encourus du fait du harcèlement).
Parallèlement, le salarié peut également déposer une plainte et poursuivre le ou les auteurs du harcèlement moral devant le juge pénal afin de voir le ou les auteurs condamnés pénalement.
Enfin, si le harcèlement est fondé sur une discrimination interdite par la loi (par exemples, la couleur de peau, l'âge ou le sexe), la victime des faits pourra également saisir le défenseur des droits.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
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