Harcèlement moral de la part de mon employeur afin que je parte de l’entreprise.
Je suis actuellement salarié en arrêt maladie. Suite à la longévité de mon arrêt, j’ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur. Sachant que j’ai subis un harcèlement moral de la part de ce dernier des l’annonce de ma grossesse, ou l’on m’a proposer une rupture conventionnelle afin que je parte avant mon congés de maternité. Suite à mon refus, j’ai été menacé d’etre Renvoyé. Donc je souhaiterais savoir quels sont mes droits si mon employeur refuse la rupture conventionnelle?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.
En ce qui concerne les menaces de renvoie et le harcèlement, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes, la justice pénale, d'en informer les représentants du personnel, le CHSCT, l'inspection du travail ou encore d'entreprendre une médiation.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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