Garde partagée: La mère refuse de donner la pièce d'identité de l'enfant au Père
Juste pour le contrarier gratuitement, la mère refuse à chaque fois de donner la pièce d'identité de l'enfant au père, alors qu'ils ont tous les 2 la garde partagée 1 semaine chacun. Là, son mois de vacances avec l'enfant se termine. Le Père doit le récupérer pour tout le mois d'août. Et encore une fois, elle dit qu'elle ne lui donnera pas la pièce d'identité, juste une photocopie. Que faire svp ? Peux-t-on solliciter l'intervention d'un Agent de Police, pour la contraindre à remettre la PI ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque l'un des parents ne remet pas les documents d'identité de l'enfant à l'autre parent, le juge aux affaires familiales peut obliger le parent à remettre sous astreinte le document en question (CA de Lyon 31 janvier 2011, N° 09/07663).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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