garde d'enfant droits des grands-parents
Bonsoir Notre petit fils habite maintenant en Bretagne avec sa mere Elle ne veut pas qu on prenne en week-end notre petit fils sous prétexte qu on le voit quand il vient chez son pere. Quels sont nos droits? Que peut on faire? Merci beaucoup .
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants. Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale. En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance. Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents. Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant.
Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- garde enfant souhaitant plus rester chez son père
- mon fils va avoir 3 ans et son
- conflit beaux parents veulent voir notre fils
- garde d'enfant responsabilité parentale
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Inversion du rythme de la garde
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
- Demander la modification des modalités de la garde alternée