Fonction publique : contester entretien prof
J’aimerais connaitre les recours possible quand on a signe un entretien professionnelle mais qu’on est pas d’accord avec le contenu.
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, voici quelques informations générales sur la possibilité de contester l'issue d'un entretien professionnel: Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification. L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision. En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse. Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier. Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche si vous souhaitez faire appel à un avocat.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau Avocate en droit public
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