Quelles démarches pour une rupture conventionnelle dans la fonction publique
Actuellement en mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale et Gérante non rémunérée d une sas, je serai intéressée avec la nouvelle loi du gouvernement applicable au 1 janvier 2020,de faire une rupture conventionnelle, de toucher les Indemnités et le chômage. Vu mon statut, puis je en bénéficier.
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour,
la loi du 6 août 2019 précise que
"La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires stagiaires ; 2° Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ; 3° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel".
Dès lors que vous n'êtes pas dans l'une de ces situation, la rupture conventionnelle peut être envisagée.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations ainsi qu'un accompagnement pour solliciter le bénéfice de ce nouveau dispositif.
Bien cordialement
Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour
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