ex femme donne pas ma fille les week end que faire ?

Question

Bonjour je suis divorcé jugement a été prononcer que j’avais la garde de ma fille’ tout les week end et moitié des vacance scolaire mais mon ex femme me la donne pa tout les week end et ne veut pas me la donner les vacance d’été. quoi faire ???

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 227-7 du Code pénal "Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Il est possible de déposer une plainte au commissariat pour non présentation de l'enfant. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

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Réponse de Équipe Ekie