Entamer une procédure de séparation de corps et de bien avec mari musulman ?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'article 296 du Code civil dispose que "La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce." Pour une demande de séparation de corps, il est nécessaire de transmettre une requête au Juge des affaires familiales via un avocat.

De plus, l'article 297 dispose que "L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce."

La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.