achat d'une maison à deux, madame peut elle demander sa part après séparation et
Après 10 ans de vie commune et l'achat d'une maison à deux. Depuis 6ans nous sommes séparés Mme a acheté un appartement. J'ai gardé la maison et payé le crédit. Désormais Mme souhaite sa part sur la maison. Elle me demande la moitié du prix estimé de la maison. Est-elle dans son droit?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Cher Monsieur, Cela n'est pas aussi simple. En sa qualité de propriétaire indivis, la réponse est positive en fonction de ce qui est indiqué dans le titre de propriété. Cependant, vous avez remboursé le crédit seul, donc vous bénéficiez d'une créance. En outre, vous avez dû régler d'autres charges qui incombent aux propriétaires indivis.
Par ailleurs, ayant demeuré seul dans le bien, Madame peut solliciter une indemnité d'occupation.
Cette dernière profite à l'indivision, et non à elle-même.
Si vous êtes sur la région parisienne, n'hésitez pas à me contacter (09.82.39.46.51).
Cordialement.
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