En temps que veilleur de nuit d
En temps que veilleur de nuit depuis 5 ans avec un salaire de 1350 euro donc en cas de démission ai-je droit au solde de tout compte si oui combien et ai-je droit à la prime d\'ancienneté merci pour votre réponse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La démission telle que prévue par l’article L1237-1 du Code du travail, ne permet pas l’octroi d'indemnités.
Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire et indemnités si il y en a).
En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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