En divorce avec mon ex-conjoint, il ne veut pas me rendre mon véhicule à mon nom
Je suis actuellement en instance de divorce et lors de notre séparation mon ex mari a pris un vehicule dont la carte grise n était pas encore a notre nom. Le probleme est que les documents de vente sont a mon nom et donc il est partie avec et ne veut ni me rendre le vehicule ni faire les demarches. Que puije faire en urgence pour me proteger
Question posée le : 19/09/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
madame le nom sur la carte grise n'est pas un signe de propriété si la voiture a été achetée pendant le mariage elle est commune sauf preuve contraire
Réponse du: 19/09/2019
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