employeur refuse rupture conventionnelle

Bonjour,Nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposé à l’une des deux parties. Pour plus d’information sur votre situation, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.