employeur n'a pas versé le solde de tout compte
Bonjour, mon fils a démissionné au bout de 10 jours de son poste qu'il occupait en tant qu'apprenti cuisinier. lorsqu'il est venu récupérer ses différents documents son employeur lui a fait signer le document mentionnant le solde de tout compte par contre il était inscrit que le solde lui était remis par chèque, chèque qu'il n'a jamais vu et somme qu'il n'a jamais reçue a -t-on un recours ? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.
Il peut être contesté. En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.
Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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