J'ai oublié de scanner des articles et je suis maintenant sanctionnée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡 Bon à savoir : L'employeur a le droit de prendre des sanctions disciplinaires à l'égard de son salarié dès lors qu'il agit soit durant les heures de travail, soit avec les moyens dont il dispose dans le cadre de son travail. Cela va être le cas, par exemple, dans le cadre d'un encaissement de ses propres produits, par une caissière, même si cet encaissement a lieu en dehors de son temps de travail. Sur le principe, une sanction disciplinaire est donc possible dans ce cadre.

⚠️ Attention : Cependant, toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute qu'a commise le salarié. La mise a pied constitue l'une des sanctions dont dispose l'employeur face à la faute commise par l'un de ses salarié. Mais, elle est très encadrée en raison du caractère très lourd de cette [sanction disciplinaire].

Notamment, elle doit être justifié par un comportement tel que le salarié doit effectivement être temporairement exclus des locaux et ce sans maintient du salaire.

La procédure comporte 3 étapes:

📌Convocation à l’entretien préalable 📌Entretien préalable : un délai raisonnable doit s’écouler entre la convocation et la date de l’entretien préalable 📌Lettre de mise à pied disciplinaire : toute sanction disciplinaire doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié et être motivée.

⚠️Attention : - La lettre de mise à pied disciplinaire doit être adressée au salarié suite à un délai de réflexion d’au minimum 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien et dans un délai maximum d’un mois après le jour de l’entretien. - La durée de la mise à pied doit nécessairement être déterminée.

Comment contester une mise à pied disciplinaire ? ⚖️

Deux options s'ouvrent au salarié : - Trouver un accord amiable - Saisir le conseil des Prud'hommes

Voici un exemple de cas pouvant conduire à l'annulation de cette mesure 📌Non respect de la procédure 📌La sanction n'est pas proportionnée à la faute commise 📌La sanction est injustifiée 📌La sanction formulée ne figure pas dans le règlement intérieur de l'entreprise

💡A savoir : Si le juge estime que la mesure est injustifiée ou disproportionnée, la mesure sera annulée. - Le salarié percevra les salaires qui auraient dû lui être versés pendant la période de mise à pied - Le salarié pourra obtenir réparation du préjudice moral subi.

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette contestation.

L'Equipe d'Avostart