Mon employeur a t'il le droit de me mettre à pied sans preuves ?

Question

Hier durant mon travail, je me suis fait agresser par une dame. La dame a lancé le colis que je livrais ainsi que mon téléphone au sol et c'est acharnée sur le colis le rendant non livrable. J'ai empêché la dame de partir en la maîtrisant comme le dit l'article 122-5 alinéa 2 du code pénale. La dame a porté plainte et mon employeur sur les dire d'une parfaite inconnue sans aucunes preuves à engagé une mesure de mise à pied concervatoire à mon encontre jusqu'à jeudi prochain. À t'il le droit ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Il existe deux types de mise à pied: la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire.

Dans le cas de la mise à pied conservatoire, le salaire n'est pas versé sauf si l'employeur décide de ne pas prononcer de sanction ou une sanction moins importante.

Dans le cas de la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu. De ce fait, la rémunération n'est pas versée au salarié.

Si le salarié n'est pas en accord avec les motifs liés à une sanction disciplinaire allant à son encontre, il peut alors contester cette décision devant le conseil des Prud'hommes. Le conseil prend sa décision en fonction des éléments disponibles fournis par l'employeur et le salarié. Le salarie étant avantagé si les preuves ne sont pas suffisantes pour prendre une décision (article L.1333-1 du Code du travail). Le conseil des Prud'hommes peut confirmer ou annuler la sanction, il ne peut pas la modifier. Il peut également décider d'octroyer au salarié une compensation financière résultant de la mise à pied ou des dommages subis découlant de la sanction.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

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