Durée de notification sur le bulletin n 3 du casier judiciaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon les cas, il est possible de demander au procureur ou au juge (en cas de procès) de ne pas inscrire la condamnation au casier judiciaire bulletin 3. Ce bulletin contient les condamnations prononcées pour un crime ou un délit.

Il convient d'examiner l'intitulé exacte de la condamnation pénale figurant sur le jugement afin de déterminer le délai d'effacement de la condamnation du bulletin no 3.

Par exemple, l'article 769 du Code de procédure pénale dispose que "Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle."

Cet article dispose également que "Sont également retirés du casier judiciaire [...] Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit."

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si un effacement peut encore être demandé.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.