être réhabilité au niveau juridique ?

Question

Je suis atteint du syndrome de gille de la Tourette, je suis reconnu par la MDPH à >=80%., j’ai  eu un problème avec la justice parce que j’ai développé des comportements hypersexualités sous l’emprise d’un médicament. Qui m’a valu une condamnation en 2016, malgré que je fusse reconnu en tant qu’handicapé lorsque j’ai eu ce problème.   Ma question c’est de savoir si je peux être réhabilité au niveau juridique puis ce que cela a été prouvé par l’ONIAM que j’ai bien eu une affection iatrogène.

Me Fabien Spagnolo · Answer

Bonjour,

Les condamnations pour les infractions de nature sexuelle ne peuvent être retirées du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Dans l'hypothèse où les voies de recours ordinaires vous seraient fermées (ce qui semble hautement probable, la condamnation datant de 2016), vous pourriez néanmoins envisager un recours en révision, à la suite d'éléments nouveaux, ou en présence d'éléments inconnus en 2016 de la juridiction qui vous a condamné.

Je demeure à votre disposition pour discuter de votre affaire avec vous, dans un premier temps au téléphone, et éventuellement assurer par la suite la défense de vos intérêts.

Bien à vous,

Fabien SPAGNOLO Avocat au Barreau de Paris f.spagnolo@fdms-avocat.com 06 69 15 21 10

être réhabilité au niveau juridique

Réponse de Maître Fabien Spagnolo