Bonjour,

Ancien militaire désormais à la retraite, vous avez fait une demande de délivrance d&#39;une carte professionnelle de sécurité au CNAP. Celle-ci vous a été refusée, du fait de plusieurs antécédents judiciaires intervenus en 1996, 2004 et 2006. Or, vous n&#39;aviez pas été convoqué au tribunal pour deux des infractions, et avez réglé une grande partie de l&#39;amende de 2004. Vous avez alors formé un recours devant le TAJ, afin de voir votre casier judiciaire effacé, dont la réponse fut également négative. 

Tout d&#39;abord, nous vous conseillons de faire une demande d&#39;extrait de votre casier judiciaire national par courriel, sur internet. Cela vous permettra de vérifier les antécédents judiciaires qui y sont inscrits. Si certains sont erronés, il vous serait alors possible de les contester. 

Ensuite, et vous avez tout à fait raison à ce sujet, il est possible de faire une demande d&#39;effacement du casier judiciaire. Plus précisément, cet effacement concerne trois bulletins : le casier B1, qui correspond au relevé intégral des condamnations, et dont les autorités pénitentiaires et judiciaires peuvent avoir accès; le casier B2, qui correspond au relevé quasi-intégral, et dont la plupart des administrations publiques peuvent avoir accès; et le casier B3, correspondant au relevé des condamnations les plus graves (qui ont notamment données lieu à des peines d&#39;emprisonnements), et dont toute personne peut en demander la délivrance. Lorsqu&#39;un particulier a été condamné pour une infraction pénale, une mention est inscrite sur l&#39;un de ces bulletins. 

S&#39;agissant du bulletin B2, lorsque des mentions y figurent, cela peut s&#39;avérer très problématiques ensuite pour trouver un emploi. En effet, la plupart des administrations de l&#39;Etat y ont accès. De manière très régulière, les personnes souhaitant travailler dans le domaine de la sécurité privée, conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS, se voient opposés un refus de poste. Le particulier peut alors demander l&#39;effacement du casier B2 par le biais d&#39;une requête adressée au procureur de la République (son effacement entraine, par ailleurs, automatiquement l&#39;effacement du casier B3).

Il existe deux manières d&#39;effacer le casier B2. D&#39;une part, l&#39;effacement de plein droit peut s&#39;opérer quand l&#39;individu n&#39;a plus été condamné, pour les peines d&#39;amende et de jour-amende, dans un délai de 3 ans à compter du paiement de l&#39;amende. D&#39;autre part, via une requête adressée au procureur de la République, laquelle doit démontrer un intérêt à agiter (en l&#39;espèce, la délivrance de votre carte), ainsi que les garanties professionnelles et familiales du requérant. Plusieurs pièces sont à fournir, parmi lesquelles la preuve du paiement des amendes découlant des condamnations. 

Dans votre cas, il semblerait que l&#39;effacement de votre casier B2 (et B3) n&#39;ait pu aboutir du fait, notamment que le règlement de l&#39;amende datant de 2004 n&#39;ait pas été purgée. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Bonjour a vous, je suis militaire, tous juste a la retraite apres 19ans et demi de service.j ai fait une demande au CNAP pour avoir une carte professionnelle de sécurité,  car j ai recu  un papier, de la caserne me donnant accès  a cet emploie.Cela m as ete refuser car j avais des entecedents judiciaire, en 1996,2004 et 2006, j ai donc fait un recommandé  au procureur pour lui demander l effacement de mon casier,au TAJ, la reponse a ete negative, sachant que en 96je ne suis pas passé  au tribunal, et en 2006 non plus, je ne comprend pas pk cela deja figure sur mon casier, et pour 2004, c etait coup et blesure, avec une somme de presque 10000e, il ne me reste que 4493 e a remboursé,  donc a ce jour je ne comprend pas que cela a été  refusé,  pouvez vs m eclairer svp,,,,,,, j ai eu un diplome pour ce travail,ainsi qu un certificat de bonne conduite a l armee.

Effacement d'un casier au TAJ pour obtenir la carte professionnelle de sécurité

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez été condamné pour violence et agression sexuelle en mars dernier, vous souhaitez travailler dans le domaine de la sécurité mais vous avez besoin que les données vous concernant sur le fichier Taj soient effacées.

Le fichier de traitement d’antécédents judiciaires, Taj, peut être utilisé pour des enquêtes administratives ou judiciaires, il concerne notamment les personnes mises en causes dans des des crimes, délits ou contraventions de 5ème classe. Ce fichier comporte des informations telles que l’identité, l’adresse, la date de naissance, les contacts ainsi qu’une photographie de la personne concernée.

En tant que personne mise en cause, il vous est possible d’adresser au ministre de l’intérieur une requête tendant à la rectification de votre fiche. Cette demande se fait par courrier. 

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou en cas de réponse négative, il vous sera possible d’adresser à la CNIL une demande par courrier, par courriel ou par téléphone. Vous pourrez demander l’effacement ou la rectification de données notamment si celles-ci sont inexactes ou incomplètes, si vous avez bénéficié d’une dispense ou d’un acquittement, ou encore, si aucune condamnation pénale ne figure au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Enfin, en cas de refus de la CNIL, il vous sera également possible de faire un recours judiciaire dans un délai d’un mois, le président de la chambre d’instruction devra alors statuer dans un délai de six mois.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

bonjour 
je voudrais savoir si je peux faire une demande d effacement  de mes donnés sur le fichiers TAJ   après avoir été condamné a 1 ans surs-si  pour violence et agression sexuel contre conjointe  en mars 2020 et je postule pour un poste et une formation en sécurité leCNAPS ma envoyer un courrier    suite a l’enquette administrative  pour expliquer la suite de cette mise en cause  et je voudrais faire une demande effacements de mes donné pour les enquettes   administratives 
merci

Effacement des données personnelles sur le fichier TAJ

Bonjour,

Il conviendra d’effectuer une demande d’effacement du « traitement des antécédents judiciaires » - TAJ. 

La demande doit être adressé au procureur de la République compétent. Celle-ci doit être évidemment motivée. Il conviendra donc de fournir des pièces à l’appui de votre demande.

Je suis disponible pour vous accompagner dans cette démarche.

N’hésitez pas à me contacter si besoin, par mail ; <a href="mailto:y.faher@yfavocat.com">y.faher@yfavocat.com</a> ou par téléphone au 07-85-98-51-22

Cordialement,

Younes Faher
Avocat en droit pénal

Suite à ma procédure de Naturalisation j'aurais besoin d'un fichier qui prouve pourquoi je suis affiché chez la Police sinon mon dossier sera refusé suite à ça j'aurais besoin aussi de supprimer mon Rappel à la loi que j'ai eu en 2018 en sachant que mon casier juridique est vierge.

Effacement de casier judiciaire pour ma procédure de naturalisation

Bonjour,

Les condamnations pour les infractions de nature sexuelle ne peuvent être retirées
du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Dans l&#39;hypothèse où les voies de recours ordinaires vous seraient fermées
(ce qui semble hautement probable, la condamnation datant de 2016),
vous pourriez néanmoins envisager un recours en révision,
à la suite d&#39;éléments nouveaux,
ou en présence d&#39;éléments inconnus en 2016 de la juridiction qui vous a condamné.

Je demeure à votre disposition pour discuter de votre affaire avec vous, 
dans un premier temps au téléphone,
et éventuellement assurer par la suite la défense de vos intérêts.

Bien à vous,

Fabien SPAGNOLO
Avocat au Barreau de Paris
<a href="mailto:f.spagnolo@fdms-avocat.com">f.spagnolo@fdms-avocat.com</a>
06 69 15 21 10

Je suis atteint du syndrome de gille de la Tourette, je suis reconnu par la MDPH à >=80%., j’ai  eu un problème avec la justice parce que j’ai développé des comportements hypersexualités sous l’emprise d’un médicament. Qui m’a valu une condamnation en 2016, malgré que je fusse reconnu en tant qu’handicapé lorsque j’ai eu ce problème. 
Ma question c’est de savoir si je peux être réhabilité au niveau juridique puis ce que cela a été prouvé par l’ONIAM que j’ai bien eu une affection iatrogène.

être réhabilité au niveau juridique

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

Les articles 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale prévoient les modalités permettant de solliciter l’effacement des mentions figurant sur le TAJ. 

Il est possible de saisir d’une telle demande le Procureur de la République territorialement compétent par le biais d’une requête motivée. Ce dernier doit se prononcer dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la requête. 

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour être accompagné par un avocat afin d&#39;effacer votre casier judiciaire.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

Bonjour, 
Je souhaite devenir policier, le problème est que j'ai un casier judiciaire pour consommation de canabis. 
Plus jeune, j'ai eu de mauvaises fréquentations, je n'ai pas eu une vie facile et j'ai fait des erreurs de jeunesse. Mais aujourd'hui je le paye très cher car je ne peux pas réaliser mon rêve. 
Je ne veux pas baisser les bras et j'ai vraiment envie de me battre pour me réussir à devenir policier. 
J'aimerais effacer mon casier + stic et je ne sais pas comment m'y prendre... Merci

Effacer casier judiciare + stic pour devenir policier

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les peines prononcées sont effacées du casier judiciaire après un certain délai selon la sanction considérée. Par exemple, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DC141C81D94D472C66A06FCD73D3B33A.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000038587512&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20191126">l&#39;article 769 du Code de procédure pénale</a> dispose que &quot;Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l&#39;interdiction prévue par l&#39;article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l&#39;expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l&#39;interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
3° (Supprimé)
4° Les dispenses de peines, à l&#39;expiration d&#39;un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;
5° Les condamnations pour contravention, à l&#39;expiration d&#39;un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu&#39;il s&#39;agit d&#39;une contravention dont la récidive constitue un délit ;
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l&#39;expiration d&#39;un délai de trois ans à compter du jour où l&#39;exécution de la mesure a été constatée, si la personne n&#39;a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15,15-1,16,16 bis et 28 de l&#39;ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l&#39;expiration d&#39;un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n&#39;a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l&#39;objet d&#39;une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ;
8° Les condamnations ayant fait l&#39;objet d&#39;une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l&#39;article 798 ;
9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d&#39;irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l&#39;hospitalisation d&#39;office ordonnée en application de l&#39;article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l&#39;article 706-136 ont cessé leurs effets ;
10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d&#39;un avis d&#39;effacement de l&#39;Etat de condamnation ou d&#39;une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d&#39;un Etat membre de l&#39;Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres de l&#39;Union européenne.&quot;.

Si dans le cadre d&#39;une embauche, l&#39;employeur exige l&#39;absence de certaines condamnations, le salarié devra en principe se soumettre à ces exigences. Sauf en cas de dispositions contraires (par exemple, une loi qui prévoit l&#39;absence de condamnation), il conviendra, pour le salarié de négocier son embauche avec son employeur, afin de lui demander l&#39;octroi d&#39;un poste, à titre exceptionnel, malgré l&#39;existence de condamnations préjudiciables à sa candidature.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l&#39;ensemble des faits à un avocat qui pourra aider le salarié concerné à préparer sa négociation, le cas échéant.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonjour,
Je suis employée dans une administration et malheureusement j'ai un casier ou il y a une mention que je ne peut plus exercer dans ma profession. Mes états de service sont irréprochables. Pour l'instant, ils m'ont mis en vacances mais y'a t'il une possibilité qu'il me garde quand meme.

Effacement de casier judiciaire pour exercer librement mon poste

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les peines prononcées sont effacées du casier judiciaire après un certain délai selon la sanction considérée. Par exemple, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DC141C81D94D472C66A06FCD73D3B33A.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000038587512&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20191126">l&#39;article 769 du Code de procédure pénale</a> dispose que &quot;Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l&#39;interdiction prévue par l&#39;article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l&#39;expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l&#39;interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée&quot;.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

s il vous plait est ce que l interdictlon definitive prononcee a titre complementaire s efface avec le temps vu que cette peine remonte a 27 ans,et en consultant mon casier B2 le greffe du TGI de paris m a remis un certificat disant qu il est vierge.?

L'interdiction définitive à titre complémentaire s'efface-t-elle avec le temps?

Madame, Monsieur, votre casier judiciaire est composé de trois bulletins (B1,B2,B3) lesquels se distinguent en fonction de leur contenu et de leur accessibilité. Le B1 est exclusivement accessible aux autorités judiciaires, le B2 est quant à lui accessible aux administrations publiques de l’Etat saisies de demandes d’emplois publics, de demandes d’agrément, certains organismes publics ou privés qui le demandent dans le cadre d’un recrutement professionnel. 

Vous pouvez déposer une requête en effacement de B2 auprès du Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation dont vous sollicitez l&#39;effacement (ou qui a prononcé la condamnation la plus récente en cas de condamnations multiples) et ce, à l&#39;issue d&#39;un délai de 6 mois après son prononcé.

Votre requête doit préciser la date de la condamnation ainsi que tous les lieux où vous avez résidé depuis cette condamnation ou votre libération.

Vous devez impérativement démontrer que la mention au casier judiciaire vous porte un préjudice personnel ou professionnel.

J aimerais savoir comment faire pour effacer mon casier judiciaire, quelle est la procédure ?

Effacement casier judiciaire

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Effacement casier judiciaire ?

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