Effacement de casier judiciaire pour ma procédure de naturalisation
Suite à ma procédure de Naturalisation j'aurais besoin d'un fichier qui prouve pourquoi je suis affiché chez la Police sinon mon dossier sera refusé suite à ça j'aurais besoin aussi de supprimer mon Rappel à la loi que j'ai eu en 2018 en sachant que mon casier juridique est vierge.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Il conviendra d’effectuer une demande d’effacement du « traitement des antécédents judiciaires » - TAJ.
La demande doit être adressé au procureur de la République compétent. Celle-ci doit être évidemment motivée. Il conviendra donc de fournir des pièces à l’appui de votre demande.
Je suis disponible pour vous accompagner dans cette démarche.
N’hésitez pas à me contacter si besoin, par mail ; y.faher@yfavocat.com ou par téléphone au 07-85-98-51-22
Cordialement,
Younes Faher Avocat en droit pénal
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- être réhabilité au niveau juridique
- Effacer casier judiciare + stic pour devenir policier
- Effacement de casier judiciaire pour exercer librement mon poste
- L'interdiction définitive à titre complémentaire s'efface-t-elle avec le temps?
- Effacement d'un casier au TAJ pour obtenir la carte professionnelle de sécurité
- Effacement des données personnelles sur le fichier TAJ