Apres 21 mois d'intérim refus d'un passage d'interim

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1251-35 du Code du travail dispose que "La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. "

L'article L. 1235-35-1 du Code du travail dispose que "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1."

L'article L. 1251-12 du Code du travail dispose que "La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

L'article L. 1251-12-1 du Code du travail dispose que "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche [...] Elle est également de vingt-quatre mois [...] Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois."

Par conséquent, il convient dans un premier temps de déterminer si dans les conventions collectives ou accords de branche applicables, il existe des dispositions particulières régissant le renouvellement du contrat de travail.

En l'absence de telles dispositions, le contrat temporaire peut en principe être renouvelé deux fois pour une durée de 24 mois chacun.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de la protection des droits et intérêts du salarié intérimaire.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.