Divorce sans consentements mutuels ?

Question

Je souhaite divorcer de mon mari avec lequel nous n'avons rien en commun (ni appartement, ni enfants, ni crédits)  Nous avons essayé une procédure à l'amiable qui a été avortée dans l'œuf. Son avocat a apparemment lancé une procédure de divorce et il est en attente du tribunal. Il ne veux en aucun cas communiquer avec moi. Cependant j'ai besoin d'un papier qui prouve la démarche d'ordonnancement devant le juge. Comment puis je obtenir ce papier ? Dois je lancer également de mon côté ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d'absence de conciliation dans le cadre d'un divorce pour faute, le juge rend, en principe, aux deux conjoints une ordonnance de non-conciliation à l'issue de l'audience. Cette ordonnance peut a priori, servir d'une première preuve écrite du déclenchement de la procédure de divorce pour faute du fait de l'absence de conciliation.

A la suite de l'ordonnance de non-conciliation, l'un des époux introduit en principe l'instance. Celle-ci se traduit en une assignation de son conjoint qui recevra l'assignation.

L'époux défendeur peut (mais n'est pas dans l'obligation) former une demande reconventionnelle portant notamment sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou altération définitive du lien conjugal.

Dans tous les cas, les ex-conjoints doivent se faire assister par un avocat dans le cadre de la procédure de divorce. Il convient pour les conjoints de s'adresser à leur avocat en vue de s'assurer de la protection de leurs intérêts respectifs dans le cadre de la procédure.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Divorce sans consentements mutuels

Réponse de Équipe Ekie