divorce et aide juridictionnelle dans départements différents
Bonjour, dans le cadre d'une demande de divorce, une aide juridictionnelle totale émise par le TGI de pontoise (95) est elle valable pour un dossier géré par le TGI de Versailles (78)? l'avocat de la plaignante est situé à Pontoise (95) mais la résidence de cette même plaignante est Andresy (78). les greffiers de ce même TGI de Pontoise ont été surpris.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Lorsque vous avez déposé votre dossier d'aide juridictionnelle vous avez du le compléter en indiquant la procédure concernée par cette demande.
Si vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un divorce vous avez la possibilité de demande au Bureau d'Aide juridictionnelle de PONTOISE de transmettre votre dossier au Bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES.
Par ailleurs il convient de déposer votre demande d'aide juridictionnelle non pas au lieu où se situe l'avocat adverse mais auprès de la juridiction où la procédure a été engagée.
Cordialement,
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