Divorce de citoyens ukrainiens, mariés en Ukraine et vivant en France

Bonjour, Merci pour votre question.

Quand la procédure de divorce est engagée en France par des ressortissants étrangers, la loi française n'est pas systématiquement celle qui sera appliquée.

Le règlement ROM III (21 juin 2012) dispose que la loi applicable pour le divorce sera: - Celle choisie par les époux au moment de la saisine du juge (article 5) - Á défaut de faire un choix, la loi sera déterminée par les prévisions de l'article 8.

Les règles concernant le divorce 'international' peuvent êtres complexes et différentes selon le tribunal et la loi applicable, il est donc préférable de s'entretenir au préalable avec un avocat.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart