Divorce date d'assignation du divorce, article 1113 du code de procédure civile
Voila j'ai reçu une ordonnance de non conciliation datant du 12 septembre 2019 Que dit l'article 1113 du code de procédure civile. J'ai deux versions : l'une disant que je dois assigner après deux ans suivant la date de départ de mon ex femme vue qu'elle n'a pas signé la séparation et l'autre version disant que l'assignation de divorce se fait 3 mois après la date de non conciliation. Que dois je faire , Éclairez moi s'il vous plait.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ En vertu de l'article 1113 du Code de procédure civile, "Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance."
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