Désaccord avec la décision du Médecin du travail ?

Question

Est-il possible de saisir les prud'hommes suite à une décision du Médecin du travail que je conteste.  Je suis en invalidité depuis 04.16 en 2e catégorie depuis 09.18. Mon contrat de travail signé en 08.76 se termine à mes 65 ans soit le 27.04.23. La rupture convientionnelle a été refusé par mon employeur en 2016, donc un temps partiel a été mis en place et depuis l'invalidité 2e cat. ce temps est passé à 2h/heb. A ce jour le médecin du travail n'est plus favorable à l'inaptitude au poste.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le code du travail permet aux salariés et aux employeurs de contester les éléments de nature médicale motivant l’avis du médecin, donc l’inaptitude au travail, cela conformément aux dispositions de l’article R4624-45 dudit code.

Le Conseil de prud’hommes doit statuer en référé suivant un délai de 15 jours à compter de leur notification.Les modalités de recours sont prévues sur l’avis d’inaptitude médicale délivré par le médecin du travail.

Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart

Désaccord avec la décision du Médecin du travail

Réponse de Équipe Ekie