Comment mettre en oeuvre mes droits durant mon arrêt maladie?

Je suis en arrêt de travail depuis le 22/11/2017. Je ne reçois plus de complements de salaire de mon employeur via la prevoyance depuis le 18/10!. Tjrs des excuses, que faire pour recuperer mon dû svp!!

Question posée le : 14/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

⚖️ L’employeur est tenu de maintenir en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, de maintenir le salaire à son employé en arrêt maladie.

📌 Dans le cadre d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser les trente premiers jours 90 % de la rémunération brute puis les trente jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération ( article D 1226-1 Code du travail).

📌 Concernant la sécurité sociale, celle-ci verse des indemnités journalières à l’assuré (article L 321-1 Code de la sécurité sociale). Le salarié maintient donc le salaire en déduisant les indemnités journalières de sécurité sociale lorsque l'indemnité complémentaire est versée par l’employeur.

Si l'employeur méconnaît ses obligations, un salarié a la possiblité de saisir le conseil des prud’hommes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 17/02/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !