Demande d'invalidité par le médecin traitant : à quelles conditions ?

Si, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ou encore d'une usure prématurée de l'organisme, vous avez perdu une partie (ou la totalité) de votre capacité de travail, vous pouvez, sous certaines conditions, être reconnu invalide.

Mais comment une situation d'invalidité est-elle reconnue ? Qui doit en faire la demande ? Quelles sont les maladies reconnues comme invalidantes ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la demande de mise en invalidité !

Reconnaissance d'invalidité

🤕 L'invalidité correspond à l’impossibilité physique ou psychique d'exercer son activité professionnelle. Cette impossibilité peut être :

• temporaire : on parle d'incapacité de travail
• ou définitive : on parlera alors d'invalidité de travail.

Dans les deux cas, cette impossibilité peut être partielle ou totale. Il est important de noter que la notion d’invalidité relève purement du droit de la sécurité sociale et n’a donc pas d’implication directe sur le contrat de travail. À ce titre, le classement en invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement.

🩺 L'invalidité peut alors intervenir tout de suite après avis du contrôle médical de la Sécurité Sociale, soit après trois ans d'incapacité de travail. C’est le médecin traitant qui constate cette impossibilité et qui prescrit l'arrêt de travail donnant lieu au versement des prestations de la Sécurité sociale.

L’incapacité de travail peut être rémunérée sous forme d’indemnités journalières (IJ) ou alors d’une pension payée par la caisse d’Assurance maladie du salarié.

💰 En effet, dans cette situation, vous pourrez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. Celle-ci peut alors être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

Pour être reconnu invalide, il faut que votre capacité de travail et de gain soit effectivement réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Cela signifie donc que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

💡 Bon à savoir : si votre invalidité a pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir une rente d'incapacité permanente.

Comment se passe une mise en invalidité ?

Selon l'article L341-4 du Code de la santé publique, seul le médecin conseil a le pouvoir d'accorder une invalidité.

📌 Rappel : un médecin conseil est un praticien attaché à un organisme public ou privé (caisse d'assurance-maladie, compagnie d'assurances, etc.). En effet, il est chargé de donner un avis médical motivé sur les cas qui lui sont soumis (arrêt de travail, taux d'invalidité, etc.).

Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois peut donc bénéficier d’une invalidité accordée par le médecin conseil de sa CPAM, sous réserve :

• de ne pas avoir atteint l’âge de la retraite (qui se situe entre 60 et 62 ans)
• et aussi d’avoir perdu 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Mais qui peut faire une demande de mise en invalidité ? 🤷

La déclaration d'invalidité peut être demandée par :

• le médecin conseil
• le médecin traitant, qui adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité
• ou alors le salarié, qui peut prendre l’initiative de demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Formulaire S4150 demande de pension d'invalidité

📝 Si vous souhaitez demander une pension d'invalidité, vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n°11174*05. On appelle également ce document « formulaire S4150 ». Il faudra ensuite envoyer ce formulaire à votre CPAM avec les pièces justificatives correspondant à votre situation. Vous trouverez la liste des documents à fournir directement dans le formulaire.

💡 Bon à savoir : votre caisse d'assurance maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle !

Votre Caisse d’Assurance Maladie dispose alors de 2 mois pour rendre sa décision de vous attribuer ou non une pension d’invalidité. En l’absence de réponse de la Caisse dans les 2 mois, cela équivaut à un rejet. Si vous le souhaitez, vous pouvez alors contester la décision de votre CPAM en saisissant le tribunal judiciaire.

Si votre CPAM accède à votre demande d'invalidité, elle vous adressera alors un titre de pension d'invalidité. Enfin, elle vous communiquera une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.

Liste de maladies reconnues pour invalidité

Une liste de 30 maladies peuvent être prises en charge à 100% par la Sécurité sociale car elles nécessitent un traitement prolongé et coûteux. On les appelle « affections longue durée » ou ALD. Il existe aussi des listes ALD 31 et ALD 32 :

Liste ALD 30	2ème liste (ALD 31)	3ème liste (ALD 32)
– Accident vasculaire cérébral invalidant – Aplasie médullaire et autres cytopénies chroniques – Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques Bilharziose compliquée – Insuffisance cardiaque grave, cardiopathies valvulaires graves, troubles du rythme graves, cardiopathies congénitales graves – Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses – Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) – Diabète de type 1 et diabète de type 2 – Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave – Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères – Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves – Infarctus coronaire – Insuffisance respiratoire chronique grave – Maladie d'Alzheimer et autres démences – Maladie de Parkinson – Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé – Mucoviscidose – Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif – Paraplégie – Périarthrite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, – Sclérodermie généralisée évolutive – Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave – Affections psychiatriques de longue durée – Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives – Sclérose en plaques – Scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne – Spondylarthrite ankylosante grave – Suites de transplantation d'organe – Tuberculose active, lèpre tumeur maligne – Affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.	Les affections hors liste, dite « ALD 31 » sont des pathologies sévères de forme évolutive, qui comportent un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois. Il s'agit par exemple d'une malformation congénitale des membres, d'épisodes d'embolies pulmonaires à répétition…	L'ALD 32 concerne les personnes atteintes de « polypathologies », c'est à dire de plusieurs affections caractérisées qui entraînent un état pathologique invalidant et qui nécessitent des soins d'une durée supérieure à 6 mois.

Pension d'invalidité et chômage

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Vous devez aussi :

• avoir cotisé sur un montant au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant
• ou alors avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant.

Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle le service du contrôle médical vous classe.

👉 Il existe trois catégories de pension d'invalidité :

• 1^ère catégorie : vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée : votre pension est égale à 30 % de votre salaire annuel moyen
• 2^ème catégorie : vous ne pouvez plus exercer d'activité : votre pension est égale à 50 % de votre salaire annuel moyen
• 3^ème catégorie : vous avez besoin d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante : le montant de votre pension équivaut à celui d'une pension de 2^ème catégorie. Cette pension sera également augmentée d'un montant forfaitaire, appelé « majoration pour tierce personne ».

💡 Bon à savoir : votre mise en invalidité ne peut pas justifier votre licenciement.

Notez que vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité avec les indemnités journalières lorsque vous êtes au chômage indemnisé après la mise en invalidité.

💰 Vous pouvez également cumuler votre pension d'invalidité avec votre allocation chômage (ARE) si vous relevez de la première catégorie d'incapacité. Si vous relevez de la catégorie 2 ou 3, vous pourrez également bénéficier de ce cumul à une condition. La pension est cumulable intégralement avec l'allocation chômage si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.