Reconnaissance de maladie professionelle

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu'en tant que salarié, vous avez saisi la Commission de recours amiable de votre caisse d'assurance maladie car cette dernière a refusé de reconnaitre votre maladie professionnelle hors tableau. Qu'au regard de votre dossier médical lourd, et n'ayant toujours pas eu de réponse de la commission après un délai de deux mois, vous envisagez de saisir le pôle social du Tribunal de grande instance.

Ainsi, vous vous demandez quels sont les délais du tribunal judiciaire pour statuer sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau.

Tout d'abord, il nous semble important de porter à votre connaissance que l'absence de réponse de la part de la commission de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de la réception de votre demande signifie que cette dernière est rejetée. A l'expiration de ce délai vous disposez donc d'un délai de deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal de grande instance.

En l'espèce, nous vous conseillons d'attendre à nouveau deux mois, ce qui portera votre attente à quatre mois, ce qui vous permettra ainsi de saisir le pôle social du Tribunal de grande instance.

Concernant votre recours devant le tribunal judiciaire :

Le tribunal compétent est spécialement désigné et attribué en fonction de votre lieu de domicile. Son adresse est d'ailleurs normalement mentionnée sur la décision de la commission de recours amiable ou encore sur l'accusé de réception fournit par la caisse d'assurance maladie. Dans l’hypothèse d’un recours, il faudra déposer votre requête au greffe du tribunal et lui adresser par lettre recommandée que vous contestez cette nouvelle décision, ce, comme indiqué, dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus ou à l’expiration du délai de quatre mois sus-indiqué.  Le tribunal, quant à lui, vous convoquera donc pour audience quinze jours au moins avant celle-ci. Pendant cette audience, vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat ou vous représenter vous-même. Le tribunal vous notifiera sa décision par la greffe par lettre de recommandée avec accusé de réception. Si sa décision ne vous convient pas, vous aurez un mois pour contester la décision grâce à un appel devant la Cour d'appel.

Toutefois, concernant le délai durant lequel le tribunal statuera sur votre demande, nous ne sommes pas en mesure de vous donner un délai certain. Le tribunal de grande instance étant une juridiction particulièrement demandée, ce dernier peut parfois prendre des mois ou des années avant de statuer sur une demande. Il semble cependant que ce soit le recours le plus approprié à votre situation.

Nous vous rappelons que nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques, notamment si vous souhaitez vous faire représenter devant le tribunal judiciaire par un avocat spécialisé en droit social.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats