demission et pas d'attestation pole emploi ni solde tout compte
J'ai démissionné le 05 août 2019 à ce jour je n'est toujour pas reçu mon attestation de pole , certificat de travail et le reçu de solde de tout compte au près de mon employeur. Quelles sont les démarches à faire pour avoir mes documents.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.
Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010)
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