Démarches prio divorce amiable notaire obligatoire
Bonjour, pour un divorce amiable, un notaire est il obligatoire ? Mon futur ex a entamé des démarches auprès d un notaire mais on n a même pas encore vu d avocat et peu de biens. Depuis que je l ai quitté, je m occupe presque exclusivement des 3 enfants ss savoir quel mode de garde il veut adopter. Par quelles démarches dois-je commencer pour aller au plus vite mais ss y perdre trop de plumes ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.
Au terme de l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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