demander indemnité employeur licenciement travail
Bonjour, j'aimerai savoir si je peux demander à mon employeur une indemnité supra-legale pour un licenciement suite à inaptitude de poste après un accident du travail. Merci
Réponse de Maître Boris Cardineaud
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude faisant suite à un accident du travail, donc d'origine professionnelle, vous êtes en droit de prétendre à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires que vous auriez dû percevoir pendant votre préavis si vous aviez pu l'exécuter.
Votre employeur n'est pas tenu de vous verser d'indemnités en plus.
En revanche, si vous estimez que votre licenciement est injustifié, soit parce que votre employeur ne vous a pas proposé tous les postes de reclassement disponibles dans l'entreprise ou le groupe, soit parce que votre inaptitude trouve son origine dans une faute de votre employeur, alors vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour solliciter une indemnité pour licenciement injustifié.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision.
Cordialement, Boris Cardineaud
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