Demande de test de paternité
J aurais besoin de savoir si une demande de test de paternité est possible
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 327 du Code civil dispose que "La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée."
L'action en recherche de paternité s'effectue par une procédure devant le tribunal de grande instance (TGI). L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Elle permet notamment à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père ou afin d'obtenir des subsides de la part du père présumé.
En principe, les tests de paternité réalisés en dehors de ce cadre juridique, n'ont pas de valeur juridique (notamment afin de prouver la filiation de l'enfant concerné ou d'obtenir le versement de subsides).
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si, au regard de la situation de la personne concernée, il est opportun d'effectuer un test de paternité.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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