Reconnaissance de paternité

Madame, Monsieur,

En l’espèce, votre fils est âgé de 24 ans et souhaite effectuer les démarches nécessaires à sa reconnaissance paternelle.

En principe, en droit français l’enfant peut être reconnu à tout âge, il n’existe pas de délai de prescription en la matière. Une telle reconnaissance établit officiellement le lien de filiation entre l’enfant et le parent. Si le père n'a pas reconnu l'enfant à la naissance, il n'existe pas de limite de durée pour qu’il procède à ladite reconnaissance. On peut reconnaître un enfant à tout moment, cela peut également se faire par voie de testament.
 En pratique, pour reconnaître un enfant, il suffit de connaître son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, de se rendre au service de l’état civil d’une mairie et d’y présenter une pièce d'identité et de déclarer être le père de l'enfant. L'officier d'état civil doit alors faire le nécessaire pour que cela soit transcrit sur l'acte de naissance de l'enfant et cet homme deviendra légalement le père avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, qui sont légalement exactement les mêmes que ceux de la mère.


Toutefois, si un autre homme a reconnu l'enfant avant lui, et qu'il est certain d'en être le père et veut faire reconnaître sa paternité, il devra alors engager une procédure. Il existe des règles légales de prescription (cinq ou dix ans après la première reconnaissance selon les cas) et une fois le délai passé, une procédure ne peut plus être engagée, il faut donc agir rapidement.

A l’inverse, il arrive qu'un père ne souhaite pas reconnaître son enfant, dans ce cas la mère et l'enfant peuvent saisir le juge d’une demande d'action en recherche de paternité prévu par l’article 327 du Code civil. La preuve se fait par tous moyens et, notamment, par une expertise biologique. En cas de refus du père sa paternité peut être reconnue, en fonction des éléments que la mère peut apporter.

L’action se prescrit par 10 ans et ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. L’action peut, donc, être formée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans.

En conséquence, le père de votre enfant dispose à tout moment de la possibilité de reconnaitre votre enfant, dès lors que cette démarche de reconnaissance paternelle est envisagée par la mère et l’enfant cela relève de l’action en recherche de paternité, la preuve de cette paternité peut être établie par tous moyens et effectuée jusqu’aux 28 ans de l’enfant. Pour réaliser cette procédure il convient de faire appel à un avocat.

Merci, bien à vous.