Filiation de l'enfant né de parents séparés

Madame,

Nous comprenons que vous êtes actuellement enceinte de 9 semaines et séparé du père de l’enfant. Nous comprenons également que ce dernier souhaite que votre enfant porte son nom de famille, mais que vous avez refusé. Suite à des menaces de sa part et de la part de sa famille, vous souhaitez savoir si vous êtes en droit de refuser que votre enfant porte son nom.

En principe, en cas de désaccord entre les parents concernant le nom de famille que portera leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier d’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance. L’écrit peut prendre la forme d’une déclaration de désaccord que vous présenterez à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant.

L’officier d’état civil va donc prendre connaissance de votre déclaration et y apposer son visa.

C’est ensuite le jour de la déclaration de naissance que le parent devra présenter ce document à l’officier d’état civil. Ce dernier donnera alors à l’enfant né un double-nom (composé des 2 noms des parents en respectant l’ordre alphabétique). À titre d’information, si un des deux parents a lui-même un double-nom, l’officier d’état civil ne retiendra que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

En l’espèce, vous nous avez indiqué que vous et votre ex-conjoint êtes en désaccord concernant le nom de famille de votre enfant à naître. Ainsi, vous devez donc suivre la procédure énoncée ci-dessus et fournir à l’officier d’état civil la déclaration de désaccord avant la naissance de votre enfant. Si vous optez pour cette démarche, le jour de la naissance, l’officier d’état civil donnera comme nom de famille à votre enfant celui de votre ex-conjoint et le vôtre accolés.

En conclusion, il semblerait que votre ex-conjoint et père de l’enfant ne soit pas en mesure d’exiger que l’enfant porte seulement son nom de famille. En revanche il semblerait également que vous ne soyez pas en mesure de l’exiger non plus. C’est donc en notifiant à l’officier d’état civil de cette situation que ce dernier règlera le conflit en donnant à l’enfant un double nom composé de vos deux noms de famille.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats